[N] [F] et Mme [Y] [J], son épouse, associés de la société Mob'Util, ont aussi subi un redressement fiscal à raison de dividendes non déclarés.

[I] [Y] par acte d'huissier du 1er mars 2019 ; outre que ce jugement était assorti de l'exécution provisoire, le greffe civil de la cour d'appel de Paris a émis le 15 avril 2019 un certificat de non appel

IARD et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris à qui le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile et au vu d'un certificat

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 MARS 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Un certificat de non appel a été délivré par le greffe de la cour et la décision du bâtonnier a été rendue exécutoire par une ordonnance du 4 mai 2023 du président du tribunal judiciaire de Caen.

C F la décision du 23 février 2020 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

Portalis DBVX-V-B7D-MRW3 Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon Au fond du 07 juin 2018 RG : 12/14308 chambre civile [G] C/ [P] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

IARD et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris à qui le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile et au vu d'un certificat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R.G. No 10/01930 AFFAIRE : S.A.R.L.

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R.

compte de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2019, 21 mai 2021 approuvant les compte de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2020 et votant les budgets prévisionnels 2021 et 2022, - les certificats

--------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 3 mai 2010, devenu définitif selon certificat

Elle soutient que la validité de ces significations a été confirmée par le greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a émis les trois certificats de non appel dès réception des pièces.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03057 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKVE NA CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 10] 10 septembre 2024 RG :23/03093

Populaire Méditerranée a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la SARL Sud Azur Immobilier, que lui a été délivré par le liquidateur judiciaire de cette dernière un certificat

°) d'annuler cet arrêté et la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Montgeron de lui transmettre, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, un certificat

A, en des termes non stéréotypés.

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me Jérôme BORZAKIAN Copie numérique adressée à Pôle Emploi le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Un certificat de non appel du jugement a été établi par le greffier en chef de la cour d'appel de Versailles le 29 août 2018.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription