Z... fait valoir que: - l'ordonnance prolongeant sa rétention administrative, si elle est datée du 1er décembre 2018 n'est nullement horodatée, cette omission portant atteinte aux droits de la défense

décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation ; - elle méconnaît les droits

arrêté de son dossier administratif, de la réintégrer dans son corps et dans ses fonctions et de convoquer à nouveau le conseil de discipline, en respectant les formalités et procédures garantissant le droit

La nullité invoquée de ce chef sera donc rejetée. 2o- Sur la nullité tenant à l'absence du respect des droits de la défense Georges C... soutient que la procédure doit encore être annulée en raison

garantie de fond et ne rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle privait le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle était susceptible d'avoir exercé une influence sur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles

de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

attaqué est entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir en l'absence de sanction pénale ou disciplinaire et au regard de ses états de service ; elle a dès lors été privée des garanties des droits

[D] [B] a été placé en rétention et a contesté la régularité de la procédure au motif de la méconnaissance de son droit à être assisté d'un interprète, moyen de défense au fond.

Agissant ès-qualités d'ayant droit (père) de son fils M.

En deuxième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que ses droits à la défense ont été méconnus dans la mesure où le tribunal n'a pas rouvert l'instruction pour permettre à son nouveau conseil de

Le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

Elle ne répond pas à l'objectif légitime poursuivi par le texte, qui n'est pas seulement d'imposer à l'appelant de conclure avec célérité, mais aussi de garantir l'efficacité de la procédure et les droits

Me Laurence GROS développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger : je soulève l'atteinte aux droits

est prescrite par l’article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits

délivrer des diplômes allant jusqu'au doctorat ; - la mesure disciplinaire attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des droits

rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont incohérents avec les montants figurant dans la proposition de rectification ; - l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire et les droits