Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a fait droit aux demandes de Mme [X] de paiement d'heures complémentaires et supplémentaires.

Monsieur [X] rappelle qu'aux termes de l'article 4 de son contrat de travail, sa rémunération se décompose en une partie fixe de 6 210 francs bruts sur 12 mois et une partie variable sous forme de prime

des salariés à la perception d'une part variable.

La condamnation de l'employeur au paiement de la partie variable de la rémunération et à l'établissement des bulletins de salaire correspondant.

en annulant les ouvertures de compte de vos collègues pour ensuite les ouvrir à votre nom et ainsi augmenter votre variable.

A défaut d'élément de comparaison, Mme [U] ne peut valablement soutenir avoir été victime d'une discrimination dont au demeurant elle ne précise pas le critère.

Estimant n'avoir pas été rempli de ses droits et contestant son licenciement, M. 

rémunérations variables dont les modalités étaient définies par la note d'information 'personal shopper' versée aux débats par la société [9].

E tout état de cause : - rappel de rémunération variable 2018 : 8 976 € ; - congés payés afférents : 897,60 € - rappel de rémunération variable 2019 : 3 433,32 € ; - congés payés afférents : 343,33

, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes

A titre subsidiaire, la société CAGEFI rappelle que la sanction de l'irrégularité du TEG n'est pas la nullité de la stipulation d'intérêt mais la déchéance du droit aux intérêts.

de crédit agricole et personnel variable, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, domiciliée chez la SCP FAURE GREPON ANROUX FAURIE CREPON

[C] demande 40 000 euros de dommages et intérêts au motif que la société Teva Santé n'a assuré ni son droit au respect des durées maximales de travail ni son droit au repos.

Par un jugement n° 1801707 du 10 février 2020, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande en la déchargeant de l'obligation de payer la somme de 2 184,44 euros et a rejeté le surplus des conclusions

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/01672 [Y] C/ SAS TAXICOLIS venant aux droits de la SARL TRANSROUTE SANTE LYON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

Suivant un avenant conclu avec la société par actions de droit anglais HSBC BANK PLC, venue entre temps aux droits de la Snc HSBC FINANCIAL PRODUCTS (France), et pour prendre effet le 1er janvier 2011,

Pour rejeter la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas porté sur les bulletins de salaire l'intégralité de la rémunération variable qu'il devait verser

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

La prime qu'il a reçu à titre de salaire ouvre droit au paiement des congés payés afférents qui s'élèvent à 576 euros.

La méthode de calcul de la rémunération variable figurait en annexe II.