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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
63d4cd4192a57405de331901
27 janvier 2023
[X] [O] ne démontre pas l'invraisemblance de sa réception par la CPAM du Tarn le 22 avril 2021, comme le mentionne le tampon apposé sur le courrier reçu par ce destinataire (pièce 6).
Pôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6d0
29 janvier 2018
[D], que les coefficients pratiqués par l'administration ont été entérinés par la commission de conciliation.
Cour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864bf
20 janvier 2003
Attendu que si Dominique X... prétend à un rappel de salaire au titre des diplômes dont il était et est devenu titulaire, et indique qu'il aurait dû avoir le coefficient 421 au 1er mars 1993 et un
Pôle 6 - Chambre 9
6163b5251669d540ac7baa28
5 mai 2010
Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] [X] occupait les fonctions de responsable du Département Comptabilité Générale et Budgétaire / classe 6 - coefficient 193, avec une rémunération
6253ca18bd3db21cbdd8a0a5
31 janvier 2008
Le 7 avril 1998, la société GOTHEIL a embauché Monsieur Y... en qualité de directeur commercial au statut cadre, coefficient 500 de la Convention Collective de l'Industrie Textile, avec une rémunération
2ème chambre
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l’article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n° 1902294 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a fixé à 75 000 euros, avant application du coefficient de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts
Chambre Sociale
65aa2eb5009f81000890dc06
18 janvier 2024
En l'espèce, si, à compter de janvier 2018, le coefficient porté sur les bulletins de salaire est le coefficient 220, il est néanmoins mentionné M. [G] est responsable de magasin.
Chambre 4-4
631ad88639cffb4f13674286
8 septembre 2022
300 coefficient 350, en conséquence, condamner la fondation Fonds de dotation Luma/Arles à lui payer 2166,67 euros au titre de l'indemnité de préavis, 433,34 euros au titre de l'indemnité légale
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-OCGS Société COPLANDc/S.A
68f07f4447396eb608bc060c
15 octobre 2025
Pour être acceptée par Ete Réseaux, chaque facture doit indiquer, outre les mentions légales, le numéro de la Commande Sous-Traitant à laquelle elle se rapporte.
Chambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137aa
12 janvier 2023
Afin de déterminer le taux d'incapacité permanente, il est possible d'appliquer, à titre de correctif de la nature de l'infirmité, un coefficient professionnel.
Chambre 4-8
6431060528558704f52e6819
6 avril 2023
La mention du médecin conseil de la caisse selon laquelle 'la patiente retire son pull et son chemisier seule et se rhabille seule sans solliciter d'aide', n'est pas de nature à contredire la mesure des
Pôle 6 - Chambre 6
5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65
15 mai 2019
Sa dernière qualification était 'urbaniste-paysagiste-architecte', niveau III, coefficient 370 architectes.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e4fc25a97f0381f54c0
29 octobre 2014
charges pour les années 2004 et 2005 ; Subsidiairement, Dans l'hypothèse où la Cour refuserait de débouter Allianz Vie de ses demandes: Appliquer à la surface louée, située en sous-sol, le coefficient
3ème Chambre
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’administration a appliqué, à tort, le coefficient de 1,25 sur les revenus distribués en 2011 ; - toutes les charges rejetées ont bien été engagées dans l’intérêt de la société
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
6253c9cdbd3db21cbdd89442
31 mai 2007
" Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice... ".
6253ca17bd3db21cbdd8a080
20 février 2008
Les consorts Y... forment appel incident en ce que le jugement a retenu un coefficient de remplissage de 50 % alors que les statistiques officielles sont de 60 %, taux qu'ils demandent à la cour de retenir
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
Ils ne contestent que le surplus des revenus distribués, soit la somme de 36 179 euros, avant application du coefficient de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts, en provenance de
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