décharger des cotisations d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, du fait de la remise

de remboursement, de destruction de l'ouvrage et de dommages-intérêts

[L] la somme de 2 151,05 euros à titre de remboursement de notes de frais, - débouté M.

en état de la toiture et à la réparation des dégâts causés par le matériel; - débouté la société Franfinance de sa demande de remboursement du prêt ; - condamné la société Franfinance à rembourser

C'est donc également à bon droit que M.

X... a reconnu avoir utilisé deux chèques à des fins personnelles, ces chèques ayant du être remis aux accompagnateurs et a remboursé ces sommes le 3 Mars 2003.

[R] [D] et Mme [V] [D], Vu les dernières conclusions remises au greffe le 16 juillet 2021 par lesquelles M.

Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne

[U] [H] à lui verser la somme de 4 370,43 euros en remboursement de ses débours, ladite somme avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir et jusqu'à parfait paiement et capitalisation des

Avant l'audience de conciliation, l'ALEFPA a procédé au remboursement des prélèvements, et Mr [X] s'est donc désisté de cette demande.

Il déclare être harcelé et menacé par la CPAM pour le remboursement de l'indu. Subsidiairement, il sollicite une remise de dette totale ou partielle.

Par courrier du 2 mars 2012, Mme [Z] a contesté les faits qui lui auraient été reprochés oralement lors de la remise de la convocation à l'entretien préalable, à savoir le fait d'avoir effectué des remboursements

de liquidateur de la société [13], venant aux droits de la société [9].

C..., - prononcé la déchéance pour la société SOMAFI-SOGUAFI de son droit aux intérêts contractuels, - condamné M... R...

à compter du jugement à intervenir, condamner l'EARL Des Bordes à lui rembourser le montant de son compte courant d'associé arrêté au 31 décembre 2017 avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir

En l'espèce, Mme [M] [G], qui soutient avoir remis en mains propres à Mme [C] [A] ses bulletins de paie, procède par voie d'affirmation sans rapporter la preuve de leur remise effective.

accordée aux clients, pouvant même être de 0 % en cas de remise de 15 %, et que les bons de commande ne permettent pas de connaître le taux de remise accordé aux clients ; Attendu dans ces conditions

III - Sur le remboursement des remises indument perçues Vu l'article 8.b conditions générales du programme HPE de prix spécial client final selon lequel HPE est fondée à « demander le remboursement

Aussi elle s'estime fondée à solliciter le remboursement des sommes avancées amiablement par l'intermédiaire de son courtier avant toute action judiciaire.

avoir remis la FIPEN, - elle est bien fondée à solliciter la condamnation de M.