DBVK-V-B7K-RBCO O R D O N N A N C E N° 2026 - 231 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET SUR REQUÊTE

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Madame [N] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Chloé ARON substituant

Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Elle a déjà été hospitalisée à Maison Blanche à plusieurs reprises, a été admise en foyer thérapeutique en [Etablissement 1] en 2025, et en est sortie à la demande de son entourage en janvier 2026.

[I] avait réalisé les travaux dans l'appartement et ne démontrait pas que ceux-ci n'avaient pas modifié les aménagements réalisés par les époux [K], d'autre part rien ne démontrait que les mesurages effectués

[P] [F] et Mme [O] [W] épouse [F] auprès de la SA DOMOFINANCE'; - enjoint à la SASU GLE de procéder à la dépose et la reprise des pompes à chaleurs et des deux unités extérieures et plus généralement

Par ordonnance du 20 mars 2023 signifiée le 22 mai 2023, la présidente du tribunal de commerce de Guéret, sur requête de la société ATR [Q], a délivré une injonction à la société Le France & Co de payer

le fonds [J], l'intérêt et la nécessité de contenir le fonds [D] par un mur de soutènement (le fait générateur et l'imputabilité de la situation actuelle), rechercher les modalités et le coût de la remise

Ensuite de l'échec de la tentative de conciliation, il a saisi, par requête reçue au greffe le 18 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire, aux mêmes fins.

MOTIFS Présentée dans les formes et délais requis et accompagnée des pièces nécessaires, la requête est recevable en la forme et au fond.

Le Conseil de [M] [H] a été entendu pour soutenir sa requête d'appel.

Signé par Madame Marie-Florence BRENGARD, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme

enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données concernant le taux de rejet des remises

Or, l'affirmation des consorts U... selon laquelle l'acquisition du bien immobilier ne pouvait se réaliser sans l'intervention préalable d'un géomètre expert n'est pas contredite par les consorts E...,

En absence de règlement, Me [T] [F] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille par requête du 11 mars 2025.

Par requête du 28 juillet 2023, Madame [P] [C] a saisi le conseil des prud'hommes d'Aix les Bains afin de voir constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 25 juin 2021,

Selon requête électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 30 décembre 2025, l'association [1] a déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 décembre 2025 à la cour.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par requête du 22 septembre 2023, M.

À l'issue d'une visite médicale de reprise intervenue le 6 octobre 2020, le médecin du travail a émis un avis favorable à la reprise assorti des préconisations suivantes : ' éviter la manutention de charges

Sur la prolongation de la mesure de rétention : *sur le recevabilité de la requête de l'autorité préfectorale et les pièces justificatives: Il est justifié que la requête aux fins de prolongation