Le 17 avril 1996, la société SIGERC, syndic de la copropriété a convoqué une assemblée générale des copropriétaires qui a donné son accord pour missionner un architecte pour réaliser une étude technique

Florence Delaporte-Janna, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler l'article 3 de ce jugement en tant qu'il condamne la société Duval Raynal Architecture à garantir la commune de Dieppe

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ 217 Rôle N° RG 16/22792 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7XYH Société MUTUELLE DES ARCHITECTES

C..., architecte a établi une facture de 1 794 euros TTC à l'intention de la famille X...

le 12 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTE La Mutuelle des Architectes Français, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1

[J] née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Paul André GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Christelle CASENAVE, avocat

conventionnelle de préavis (3 mois de salaires), et 986,04 € de congés payés afférents .19 720,80 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaires) .1 

des architectes aucune mission de médiation ou de conciliation et qu'elle n'interdit pas le recours aux juridictions judiciaires.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

, Lorenzo architecture, Asco BTP et M.

(pièces n°30-1 et 30-2).

Considérant ce qui suit : 1.

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI, LA COUR : 1 Sur l'appel principal 1-1 Les décollements à l'usage de la peinture du parquet des chambres : thème 3 de l'expertise Le tribunal a retenu que les décollements de peinture

, une suspicion sur le syndic de la copropriété et à soutenir indirectement que l'architecte pressenti serait en "combine" avec le cabinet GISAB, ce qui était de nature à douter de la crédibilité des appels

L'article 1792-1 du même code répute constructeur de l'ouvrage tout architecte lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 23/15372 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJB3 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

ARRET No R.G : 12/00025 CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LA MARTINIQUE C/ SARL JB CHRONO TRANSPORT COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 Décision

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 20/10452 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOIL Ordonnance n° 2024/M Société SAM MF3M Représentée par Me Massimo LOMBARDI

Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Iturbide pour la société Chabanne architecte ; Considérant ce qui suit : 1.