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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6285e0b06a1876057df5d22c
17 mai 2022
- Réponse de la cour Les demandes de « dire », « constater », « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.
Chambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d935
9 janvier 2025
Selon des conclusions notifiées par rpva le 02 novembre 2020, la Sas Home Code 83 et la Sarl Metalinox 83 sollicitent de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1226 du Code civil, Vu l'article
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
11e Chambre A
6162a737f901d4f689722e02
9 novembre 2012
l'article 700 du Code de procédure civile
Chambre sociale 4-2
66ff85eea4ff9ec259c09aa6
3 octobre 2024
[R] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire au-delà des
2 e chambre civile
66c58305784a89285d3f32e4
20 août 2024
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, les sociétés Saint Louis et Pam entendent voir : vu les dispositions de l'article 542 du code de procédure civile, - se
Pôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
2006 et 5 octobre 2006 souscrits par eux, ' de dire, au visa des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, que le Crédit Immobilier de France Centre-Est ne peut se prévaloir des engagements
Pôle 4 - Chambre 9
603332e8509df8a3db47b0a6
7 septembre 2017
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que le bon de commande ne respecte pas les dispositions de l'article L.111-1 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 221-5 du même code
1ère CHAMBRE CIVILE
6032525a87f7d087f7767dd0
28 février 2018
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 mai 2017 monsieur [E] [D] demande à la cour , au visa des articles 54, 55 et 14 du code de procédure civile, des articles 1217 et 1219
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.
3ème Chambre
DCA_22VE00065_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés
2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 544-1 et suivants du code général
2ème Chambre
659f95f23328fa00087a251a
9 janvier 2024
demande de dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile, À titre reconventionnel, - condamner la société EURL Peyrent-[M] à verser à Madame [H] la somme de 53 733,74 euros au titre
1ère Chambre
6538b43b7ffc2c8318ee0220
24 octobre 2023
*** Dans des conclusions au fond du 13 juillet 2023, Mme [B] [Y] demande pour sa part à la cour de : « Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 544 du Code civil, les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394eecdc6046d476f283a
22 janvier 2026
En invoquant les articles L.245-3, D.245-4, L.241-3 et L.241-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article D.821-1 du code de la sécurité sociale, la MDPH fait valoir que Mme [X] n'a jamais
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
La SAS CMI France est une société holding constituée comme société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts.
677f67b38c38f76f783033d7
7 janvier 2025
l'article 9 du code civil précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur les manoeuvres dolosives M.
Ch. Sociale -Section A
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b3
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Pôle 3 - Chambre 1
6162efb58fe037d2cb4a0526
4 juillet 2012
[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article
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