Les relevés de compte bancaire, s'agissant d'une société commerciale, ne donnent qu'une information parcellaire de son activité.

Ces factures, au surplus, correspondent pour chacune aux prestations prévues aux devis afférents et donnent un détail précis des travaux réalisés.

Elle doit donc être considérée comme partie assignée à l'instance de sorte que le débat sur la recevabilité de son intervention est sans objet et ne donnera lieu à aucune mention au dispositif.

et la conservation » de telles données, la commission n’est pas compétente pour apprécier la licéité de tels traitements, en-dehors de toute réutilisation. 2.2.

Ils soulignent que, contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, ils n'avaient pas l'obligation d'user de la faculté que leur donne l'article 470-1 du code de procédure pénale de demander au juge

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Aux termes de l'article L. 2123-14 de ce code : " les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement () ".

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. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ". 5.

Ils soutiennent que : - en décidant qu’il n’y avait pas lieu de distraire du montant du loyer de l’appartement qu’ils donnent en location au ... à Marseille la valeur locative du garage et de la place

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes de l'article 1759 du code général

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ».

. / Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. " 4.

personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution des droits et de marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent