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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee57101b9
9 février 2017
9 février 2017
conclusions, notifiées par voie électronique le 7 octobre 2015, aux termes desquelles [B]'[F] demande à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code du commerce, outre divers Constater, de : - Infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8711b
25 mai 2004
25 mai 2004
Elle affirme que la prescription est acquise par application de l'article L.133-6 du Code du commerce qui soumet les actions nées du contrat de transport à une prescription abrogée d'un an.
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c59e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En réponse aux conclusions du ministère public, elle indique que l'article R.661-1 du code de commerce permet aux justiciables de mettre fin à l'exécution provisoire d'une décision de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa52
23 juillet 2012
23 juillet 2012
du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielle2ème chambre
636ca6776c7633dcd15b3cfb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par ordonnance sur requête du 6 mai 2021, rendue sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce, le juge-commissaire a désigné en qualité de technicien le cabinet de géomètres Vailles-Civade
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0829ffd2adfff4f23d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
des garanties qui le grèvent, - rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L 641 9 du Code de Commerce il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées à
Source officielle8e Chambre A
60320502eb68633cfadbbd11
17 mai 2018
17 mai 2018
clôturée en l'état des affirmations de l'appelant » ; SUR CE Attendu qu'en application de l'article L.643-9 du code de commerce, 'Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème CH - Section 1
635b7210b201587f74be03b1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la seconde branche, en droit, il résulte de l'article L. 622-27 du code de commerce que la lettre de contestation doit être adressée au créancier ou à son mandataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 74.798,63 € HT et HC par an à compter du 1 er août 2015.
Source officielle1ère Chambre
61625c93d64a6b1f51487710
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Dans ses dernières écritures déposées le 29 août 2013, elle demande à la Cour au visa des articles L. 823-10 alinéa 1, L. 225-254 du code de commerce, et L. 110-4 du code de commerce, de l'article 10
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def8aaebb88318fda3a0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et non comme une opération annexe de sorte qu'elle est soumise aux dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c6aa6a2f06030d2812
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 8 octobre 2020 fondées sur les articles 2000 et 1240 du code civil, L. 330-3, R. 330-1 et R. 330-2 du code de commerce, la société SNI demande à la cour de : confirmer le jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af686cb6c6260008b530b0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 78 sur 5111