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14 940 résultats pour « convocation unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02767_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

; il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir participé à l'organisation d'un bureau de vote dès lors que la commune ne l'a pas inscrit sur les tableaux de permanence et qu'il n'a jamais été convié

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff662f5393e2eb449fd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

pas avoir reçu cette convocation après le 5 août 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36faa8c0355000835f865

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par LRAR du 28 avril 2020, l'Association de sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte en Yvelines a notifié à Mme [E] une mise à pied à titre conservatoire et l'a convoquée à un entretien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61609a5954c6ec55cf710215

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

à une assemblée générale prévue pour le 21 mai 2007 par lettre du 20 avril précédent ; que cette assemblée n'ayant pu se tenir faute de quorum, une deuxième convocation leur a été adressée, le 22 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8e

Appel

12 août 2013

12 août 2013

X... interrogeait le président de la NOUVELLE-CALÉDONIE sur sa situation administrative et recevait, par courriel, une convocation à un entretien préalable de licenciement fixé au 27 janvier 2011 émanant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c4502b828318c4e623

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Z] les sommes suivantes : 342,14 euros au titre du retour sur échantillonnage, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le

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CA

Chambre 1-5

5fca7243593a195e4153435e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Avec l'intervention préalable d'un architecte DPLG et d'un ingénieur structure, selon le projet joint à la convocation (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8a

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Etude de poste réalisée le 10 avril 2006" ; Le 3 mai 2006, il a fait l'objet d'une convocation à entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 16 mai 2006, et a été licencié le 19 mai 2006,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f5ecdc6046d47528d33

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix, 2.

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CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f342

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

X... ne s'est toujours pas présenté, qu'une nouvelle convocation lui a été adressée le 3 mars et ce n'est que le 5 mars suivant que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a30ed7ed1ea8318112570

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il en résulte que le délai de péremption de l'instance n'a pas commencé à courir avant la date de la première audience fixée par le greffe dans la convocation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897542d4057b058935a4

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Les dissenssions dont s'agit concernent uniquement les rapports entre M.[M] et M.[C] [H]. Dès lors que M.

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CA

11e chambre

6035a8bbdb22a20cd0d72f09

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

En réalité l'établissement dans lequel j'exerce mes fonctions n'est nullement rattaché à la société LEMERPAX puisqu'il s'agit du siège social et de l'unique établissement de la société MEDISYSTEM.

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CA

5e Chambre

615e0e69c25a97f0381f5636

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

- qu'elle ne donne elle-même aucune directive aux salariés de POS INDUSTRY mais à un interlocuteur unique, salarié de celle-ci qui les répercute aux autres salariés.

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CA

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69ca9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D'autres sont convoqués pour des raisons professionnelles. Mais moi, c'est pour autre chose que le travail. M. [O] ne me dit rien sur l'instant': il note et après convoque.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035fa556c45435fb55f0f76

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

leur coût, qu'en dépit de ses demandes, aucune convention collective au sein de l'association Les Arts Décoratifs n'a pu être appliquée durant trois années consécutives et qu'elle a eu recours au concours

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CA

Chambre Sociale

65321b879e4ea48318f5b0f8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 9 octobre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 18 octobre 2019.

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CA

Chambre commerciale

67f4b11fda16d54af38e62fc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme [C] [P] épouse [O] en est la présidente et associée unique. Son mari, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f8

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Il résulte du registre unique du personnel versé aux débats que l'intéressé a ensuite été engagé en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2006.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03031_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A... ne s’est pas rendu à la convocation pour récupérer cette autorisation. M.

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