AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
7 février 2023
; il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir participé à l'organisation d'un bureau de vote dès lors que la commune ne l'a pas inscrit sur les tableaux de permanence et qu'il n'a jamais été convié
Source officiellePage 78 sur 747
Pôle 5 - Chambre 8
633d1ff662f5393e2eb449fd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
pas avoir reçu cette convocation après le 5 août 2013.
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