Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 14 MARS 2017 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,

D.S.V.I) au paiement d'un montant de 6 000 € à la Communauté d'Agglomération du Niortais par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; outre les entiers dépens, lesquels incluront les frais

Il sera rappelé qu'en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le juge taxateur doit apprécier pour taxer les honoraires d'un avocat les diligences accomplies en tenant compte des usages

Ils ont alors consigné la somme de 533'000 euros dont ils affirment qu'elle couvrait 10 % du prix de l'adjudication et la totalité des frais de poursuite taxés, du droit proportionnel TTC et des droits

: la somme de 10.000 euros ; Débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires ; Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; Laissé les dépens, lesquels comprendront les frais

de greffe liquidés et taxés à la somme de 39,93 euros toutes taxes comprises.

somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés Cochin, DTL, [Adresse 6] et Thelem Assurances aux entiers dépens, en ce compris les frais

Par une ordonnance du 27 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 92 624,40 euros toutes taxes comprises.

Elle ajoute que Maître Z...lui avait indiqué que les frais de la procédure, notamment les frais d'avocat seraient à la charge de l'adversaire, ce qui était faux.

d'habitation et autres taxes (et frais y afférents) auprès de tiers détenteurs.

Il critique essentiellement le montant des charges de consommation d'eau et taxe d'ordures ménagères ainsi que les frais de remise en état des lieux et remplacement des serrures.

L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l'objet, en vertu des dispositions

[B] a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble des chefs de dispositif sauf des frais irrépétibles. Dans ses conclusions remises et notifiées le 8 septembre 2025, M.

La SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY reprend la procédure et justifie les éléments de l'état de frais.

Par une décision du 5 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 14 MARS 2017 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente

d'expertise, dépens taxés et liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 232,32 euros TTC.

Peu importe, dès lors, et en l'absence de grief rapporté, la qualité en laquelle cette ordonnance de taxe lui a été notifiée.

COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° de rôle : N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAI7 Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le

DE GAULLE CEDEX ; par lequel cette société a sollicité d'être rémunérée de 931.190,02 € au titre de frais de gardiennage (01.02.1992 au 31.12.2008) ; VU l'ordonnance du 02 mars 2010 du magistrat-taxateur