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27 894 résultats pour « mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

62760c82593736057d78a9ce

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Compte tenu de l'augmentation de ses ressources au moment où elle a été appelée, Madame [B] était en mesure de faire face à son obligation, le montant réclamé étant de 11.914,66 €.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4168d6ea26f688daad8

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Y], pour l'informer des troubles répétés que le majeur protégé cause dans l'immeuble et pour lui demander de prendre toutes mesures nécessaires afin d'y mettre un terme, - le signalement daté du 30

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6659691b3780990008865acb

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A l'appui de sa demande, la société [10] fait valoir qu'elle avait coordonné les mesures de prévention en mettant en place un plan strict de prévention et n'a donc commis aucun manquement et alors même

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932c8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[K] et de la société Dudule concernant la résolution 7.3 Le copropriétaire ayant voté une résolution n'est pas admis à la contester, dans la mesure où il a manifesté sa volonté d'adhésion, de sorte

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e0a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement du 11 septembre 2017, une mesure d'expertise du logement portant sur sa décence et les travaux à réaliser a été ordonnée et Mme [T] [N] a été autorisée à consigner le montant du loyer mensuel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b7255379800088474a3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

point 29) ; elle ajoute qu'une telle clause constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et que le consommateur doit toujours être en mesure

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65af6526b6c6260008b52f19

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ordonnance en date du 20 septembre 2022, le magistrat chargé de l'instruction du dossier a ordonné une mesure de consultation sur pièces, confiée au docteur [L] [N].

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65af652bb6c6260008b52f1b

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

charges lourdes, elle avait clairement indiqué que les charges étaient manutentionnées mécaniquement la majorité du temps, - que l'enquête de la CPAM est insuffisante, - que la CPAM n'est pas en mesure

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a219407

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Juger que la mesure de licenciement intervenue à l'endroit de Monsieur [S] [W] comme étant dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

V] de former à l'audience par ministère d'avocat, les contestations sur la validité des enchères conformément à l'article R322-49 du même code et que contrairement à ses affirmations, elle était en mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eaae

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Au titre des mesures provisoires, cette décision prévoyait notamment que : - la jouissance du domicile conjugal était attribuée, à titre gratuit, à Mme X... au titre du devoir de secours ; - l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948a7

Appel

10 février 2020

10 février 2020

dispositions du jugement concernant chacune des parties ; Que les parties susvisées n'ayant été ni entendue ni appelée en première instance, il y a lieu de prononcer la nullité du jugement déféré ; Sur les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dfe

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La société Compagnie Européenne des Garanties et Cautions (CEGC) n'est pas en mesure de communiquer l'engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e4d

Appel

25 février 2021

25 février 2021

qui rend sans objet la prétention émise par les consorts les consorts [I] [N] ; Qu'ils seront déboutés de cette prétention, la décision de première instance étant de ce chef confirmée ; Sur les mesures

Source officielle
CA

1ere Chambre

6809c92c1f1ed98b447f42f4

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur les mesures accessoires Succombant dans leur recours, les époux [Z] sont condamnés aux dépens d'appel avec application des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle et conservent la

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En conséquence, il ne saurait être recouru le cas échéant qu'à une mesure d'expertise selon les dispositions de droit commun applicables.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf3b6a90a057d2a5a72

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La société soutient que les mises en demeures qui font suite au contrôle sont nulles dans les mesures où elles ont été adressées aux établissement secondaires de l'entreprise et non pas au siège social

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf7b6a90a057d2a5a98

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

conditions et en l'état des prétentions émises par les parties, notamment sur les conséquences de l'annulation du chef de redressement n°1, il convient de confirmer le jugement entrepris. 3/ Sur les mesures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

634f9597b5afe5adfff28a86

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'espèce, s'agissant des années 2006 et 2007, l'assurée entretient à dessein une confusion entre les salaires qu'elle aurait perçus de l'association [4], pour lesquels elle reconnaît ne pas être en mesure

Source officielle
CA

1ere Chambre

6358cd9cc40aa805a7864be2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[P] a obtenu, suivant ordonnance de référé du 7 août 2014, l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire. L'expert, le docteur [G], a déposé son rapport le 16 janvier 2017.

Source officielle

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