Il appartient ainsi aux juges du fond de qualifier les faits et de décider s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

QUOI : L'article 12 du code de procédure civile prévoit en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification

permettant aux juges prud'homaux de se prononcer sur le caractère professionnel de l'arrêt de travail (Soc 23 mai 1996 n°9341940), en sorte que ces derniers disposent d'une totale autonomie quant à la qualification

SUR CE, Sur la qualification des relations contractuelles et les conditions de la rupture Ayant qualifié le contrat, analysé comme une mise en dépôt accessoire à un contrat de vente, de mandat

Dans ce cadre, la juridiction peut être amenée à restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur, sans dénaturation de la lettre de licenciement ; elle n'est ainsi pas liée par une

B] S'agissant de la qualification des faits fautifs Pour infirmation, l'association soutient en substance que le non-respect du budget prévisionnel et la passivité de M.

La société Fish and pack indique avoir qualité et intérêt pour agir, les juges disposant d'un pouvoir souverain pour donner ou restituer aux faits et actes leurs exactes qualifications, quand bien même

une partie de modifier en cours d'instance le fondement juridique de sa demande, le juge devant in fine, en application de l'article 12 du code de procédure civile, donner ou restituer leur exacte qualification

et inclus par Mme [W] dans le poste de dépenses de santé futures il convient en application de l'article 12 du code de procédure civile, selon lequel le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

[U] [H] n'a pas fait l'objet de discrimination de la part de la SAS Ciments Calcia, - Dit et jugé que le licenciement de M. [U] [H] pour faute grave est justifié, - Débouté M.

au-delà de ce qui lui était demandé que le tribunal a procédé à cette requalification, l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile prescrivant que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

Elle fait valoir que les qualifications proposées par l'intimée sont inopérantes.

EXPOSÉ DES FAITS M.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux fait et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

que le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ne soit pas établi entre l'employeur et la CPAM ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur

faire cesser.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

des origines diverses qui ne peuvent donc être déterminées que par une simple lecture comptable des chiffres, sans que les autres causes n'aient été étudiées sérieusement et prises en compte, la qualification

Il lui appartenait notamment de faire évacuer la zone où se trouvait irrégulièrement du public. Des appels avaient été faits pour rappeler les consignes de sécurité.

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée