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17 728 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

65b3705c8c0355000835f8bd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Comme je vous l'ai expliqué, votre contrat de travail prévoit une clause de mobilité dans toute l'île de France et en particulier sur le département des Yvelines.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[W] [O] NATURE ATTITUDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMIDOFF Me BIHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912d4

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste

Source officielle
CA

4ème Chambre

65aa2da3009f81000890db7e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

4ème Chambre ARRÊT N° 10 N° RG 22/03754 N° Portalis DBVL-V-B7G-S3KE NM / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69900ff3cdc6046d474f7cf1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CREDIT LOGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Octobre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 23/00022 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b05

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par ailleurs, la modalité 2 dont il est débattu entre les parties est ainsi libellée : 'Ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd92ec9c8c1bd0e519023c4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

- il n'a pas demandé à être dispensé de l'exécution de son préavis - la non exécution du préavis ne lui est pas imputable dans la mesure où: * l'employeur reconnaît lui-même dans la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f286

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f01

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

travail initial concerne simplement le changement d'affectation fonctionnelle et n'est pas une clause de mobilité géographique ; qu'il était donc en droit de s'opposer à la poursuite de son contrat quand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f06

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

de travail initial concerne simplement le changement d'affectation fonctionnelle et n'est pas une clause de mobilité géographique ; qu'il était donc en droit de s'opposer à la poursuite de son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f0b

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

prévue au contrat de travail initial concerne simplement le changement d'affectation fonctionnelle et n'est pas une clause de mobilité géographique ; qu'il était donc en droit de s'opposer à la poursuite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’annexe n° 2, intitulée « fiche de liquidation », synthétise les informations portées sur les « fiches en simulation » en explicitant de façon textuelle, sous chaque tableau, les modalités de calcul ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00462_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mmes D C et Anne-Gaëlle A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes par une demande commune de condamner solidairement la société SNCF Réseau, la société SNCF Mobilités

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106841b41fe2e9b5cab8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

du contrat qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le crédit par anticipation, ainsi que les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc38fe633183e2ee17c6d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle indique en effet que ses contrats de travail ne mentionnent pas les modalités de ses horaires de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a97bb40ec8318f31bcb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

votre clause de mobilité et votre mensualisation ainsi que vos conditions de rémunération demeurant inchangées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

68e897eb6d821fc8a3c65584

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead1c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Pour ces motifs, nous vous notifions votre licenciement pour refus d'affectation et non-respect de votre clause de mobilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da49

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Par ses dernières écritures, Madame X... a notamment sollicité une prestation compensatoire de 50. 000 euros en capital, un simple droit de visite deux dimanches par mois au profit du père et une contribution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Après avoir énoncé des termes de comparaison et les modalités de calcul retenus, le commissaire du gouvernement conclut que l'indemnité à allouer pourrait être de 3220 euros HT, étant précisé qu'aucune

Source officielle

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