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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
65b3705c8c0355000835f8bd
25 janvier 2024
Comme je vous l'ai expliqué, votre contrat de travail prévoit une clause de mobilité dans toute l'île de France et en particulier sur le département des Yvelines.
3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715a
5 septembre 2023
[W] [O] NATURE ATTITUDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMIDOFF Me BIHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912d4
12 mars 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste
4ème Chambre
65aa2da3009f81000890db7e
18 janvier 2024
4ème Chambre ARRÊT N° 10 N° RG 22/03754 N° Portalis DBVL-V-B7G-S3KE NM / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Chambre civile 1-6
69900ff3cdc6046d474f7cf1
3 juillet 2025
CREDIT LOGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Octobre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 23/00022 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b05
3 juillet 2020
Par ailleurs, la modalité 2 dont il est débattu entre les parties est ainsi libellée : 'Ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions
5fd92ec9c8c1bd0e519023c4
22 mai 2020
- il n'a pas demandé à être dispensé de l'exécution de son préavis - la non exécution du préavis ne lui est pas imputable dans la mesure où: * l'employeur reconnaît lui-même dans la lettre de licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f286
8 octobre 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription
6253c9a7bd3db21cbdd88f01
18 janvier 2007
travail initial concerne simplement le changement d'affectation fonctionnelle et n'est pas une clause de mobilité géographique ; qu'il était donc en droit de s'opposer à la poursuite de son contrat quand
6253c9a7bd3db21cbdd88f06
de travail initial concerne simplement le changement d'affectation fonctionnelle et n'est pas une clause de mobilité géographique ; qu'il était donc en droit de s'opposer à la poursuite de son contrat
6253c9a7bd3db21cbdd88f0b
prévue au contrat de travail initial concerne simplement le changement d'affectation fonctionnelle et n'est pas une clause de mobilité géographique ; qu'il était donc en droit de s'opposer à la poursuite
1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
L’annexe n° 2, intitulée « fiche de liquidation », synthétise les informations portées sur les « fiches en simulation » en explicitant de façon textuelle, sous chaque tableau, les modalités de calcul ainsi
3ème chambre
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mmes D C et Anne-Gaëlle A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes par une demande commune de condamner solidairement la société SNCF Réseau, la société SNCF Mobilités
Chambre civile TGI
62ea106841b41fe2e9b5cab8
1 juillet 2022
du contrat qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le crédit par anticipation, ainsi que les conditions
Chambre Sociale
633fc38fe633183e2ee17c6d
4 octobre 2022
Elle indique en effet que ses contrats de travail ne mentionnent pas les modalités de ses horaires de travail.
Chambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bcb
20 octobre 2023
votre clause de mobilité et votre mensualisation ainsi que vos conditions de rémunération demeurant inchangées.
CHAMBRE 8 SECTION 3
68e897eb6d821fc8a3c65584
9 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que
17e chambre
6364bc41e405357f749ead1c
2 novembre 2022
Pour ces motifs, nous vous notifions votre licenciement pour refus d'affectation et non-respect de votre clause de mobilité.
6253cb80bd3db21cbdd8da49
24 mars 2011
Par ses dernières écritures, Madame X... a notamment sollicité une prestation compensatoire de 50. 000 euros en capital, un simple droit de visite deux dimanches par mois au profit du père et une contribution
1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
Après avoir énoncé des termes de comparaison et les modalités de calcul retenus, le commissaire du gouvernement conclut que l'indemnité à allouer pourrait être de 3220 euros HT, étant précisé qu'aucune
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