ÉPARGNE FONCIÈRE, prise en la personne e son représentant légal en exercice Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Anne-Laurence

MILLES AMIS représentée par son président, Représentant : Me Caroline SZMUKLER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état, assistée de

EURODIF prise en la personne de son représentant légal en exercice, Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 19/13819 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2AX Ordonnance n° 2024/M101 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence

PASCO Représentant : Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie

IMMOBILIERE 3F, représentée par Me Virgile LEBLANC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 497 Intimés : Monsieur [J] [T] Monsieur [D] [C] Monsieur [U] [Z] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE LOFT Représentant : Me Hervé LEFORT, avocat au barreau de TOULON Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384

attaquée : no 16/05863 rendue par le Juge aux affaires familiales d'Evry le 17 Février 2017 Appelante : Madame Laure Sandra X... épouse Y..., représentée par Me Vélia VOLLAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

[E] né le 17/10/2010 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Article 2 : Mme A versera la somme de 1 000 euros au département du Val-d'Oise en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente requête n'a pas été communiquée à la préfète du Val-de-Marne. La demande d'aide juridictionnelle de M.

A..., représenté par Me Arifa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 du préfet du Val-d’Oise ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui

[X] [V] [Z] a été embauché par la société Les puisatiers du Val de Marne (PVM) à compter du 7 mai 1996 en qualité de puisatier maçon.

En premier lieu, par un arrêté n° 2021/656 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation

- condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France à verser à Mme [F] [K] et M.

Par arrêté du 25 juin 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande. M.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Melun et l’arrêté du 5 décembre 2022 de la préfète du Val-de-Marne, sont annulés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.