L'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

[U] [N] et la société Generali Assurances Iard, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et 1734 du code civil, L 121-12 du code des assurances et 1719 et suivants

soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

122 du code de procédure civile, 1134, 1147 et 1184 du code civil et L 124-3 du code des assurances, - déclaré irrecevable l'action de la société Vitry à l'encontre de la société Tukana Architecture

[N] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

455 et 458 du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt de rectification d'erreur matérielle intervenu le 19 octobre 2023, Vu les articles 1103 du Code civil, L 124-3 du Code des assurances CONSIDÉRANT

de l'exécution provisoire, - la condamne au paiement de la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserve les dépens.

1194 et 1231-1 du code civil au titre des incapacités temporaires pour la période du 2 octobre 2018 au 7 février 2020.

[R], et d'autre part les défauts invoqués ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage. Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de l'article 1217 du code civil, M.

Par conclusions récapitulatives transmises le 16 mars 2023, les appelantes demandent à la cour : Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1240, 1372, 1722 du code civil, Vu l'article R. 211-3-26 du code de

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'

de l'article 1154 (sic) du code civil et l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir (sic) nonobstant appel et sans caution

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SASU Alyzia Province aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 121-12 du code des assurances ; - elle s’associe aux demandes de M.

LE ROY : -1 250 € au titre de l'indemnité de requalification fixée à l'article L. 124-7-1 du Code du travail, -1 250 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -125 € à titre d'indemnité compensatrice