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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdac7c5e71ddf59e118974e
23 mai 2019
Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c984cb8dca058e3e78cb
7 juillet 2022
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/05169 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LH5J
Cour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a6e
30 mai 2001
I. Saisine. 1.
Chambre Sociale-1ère sect
67ef6c8f9a9834ffd825fbbd
2 avril 2025
Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.
1ère Chambre
69678ef8cdc6046d474363d5
13 janvier 2026
[I] [N], Mme [C] [N], et Mme [GT] [N] pris indivisément, la somme de 5.000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes ; -
63c8eed9dc5b777c90992f1e
17 janvier 2023
[I] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCI Les Crins aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE B
61629f6e35a5d4e0c2ddc9ad
31 janvier 2013
SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE concluait au débouté total de [I] [X] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement
RETENTIONS
65a62be5448a370008a72096
15 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[I] [T], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.
Chambre sociale
64b0e83ec42a2105dbc59ce3
13 juillet 2023
Sur la rupture de la relation de travail Au soutien de ses demandes, Mme [I] invoque en premier lieu les dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail et expose qu'elle a été engagée en contrat
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
B... lui ouvrant droit au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts précité. 5.
Chambre Sociale
6868b285f73c18b33b338c37
4 juillet 2025
[B]. L'expert affirme ainsi que la pathologie présentée par M. [B] n'est pas à considérer comme étant en rapport avec son activité professionnelle.
6ème chambre
DCA_23NT02223_20231212
12 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
C et A B le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.
6253c93abd3db21cbdd87a4a
26 janvier 2006
PRONONCE B... : Le 26 Janvier 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
B, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention de M. et Mme B d'éluder l'impôt et, par suite, du manquement délibéré concernant l'indemnité transactionnelle
2ème CHAMBRE CIVILE
65449cddc71a6a83181c8cc3
2 novembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2020, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1643 et suivants du code civil et 16 du code de procédure civile, de : À
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