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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 17 (SC)

66ea6d675d483ec111269534

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Copie transmise par mail : - à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171283

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission constate en l'espèce que la demande porte sur la copie du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, de son rapport de présentation et de l’ensemble des annexes et pièces graphiques

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1da9cdc6046d47e05c90

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2022F01898 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b56aecdc6046d47a0a02a

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[Z] ; Que par ailleurs : - le caractère confidentiel ou encore l'interdiction de reproduction des fichiers copiés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b399

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01522_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Cette convention précisait que les modalités de coopération qu'elles définissaient entre les parties contractantes posaient " les bases d'une collaboration stable qui [avait] vocation à être formalisée

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

: paramètre SMIC - horaire d'équivalence : 416 215 euros, 12 - réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires : 16 548 euros, 13 - prise en charge par l'employeur de contraventions : 3

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00707_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rehaussé les revenus des appelants à raison de ces sommes, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 15.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b367d88c0355000835f4b9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ECOM, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas RANSON membre de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a168373cdc6046d471185a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
CA

8e Chambre B

60325976fc98a68ebed34ef1

Appel

22 février 2018

22 février 2018

La SAS Var Solutions Documents, la SAS DAT & T et la SARL Copie Recto Verso ayant fait l'objet de procédures de liquidation judiciaire, la SCP BR Associés, prise en la personne de Me [O] [J], es qualités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f40f

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 10/00155 Copies exécutoires délivrées

Source officielle
CA

ETRANGERS

651d02cffe8d588318c1ad99

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il est constant que la délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale soutendu, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement

Source officielle
CA

ETRANGERS

643a430bd83dbd04f5fb2bfb

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[P] en raison de son comportement agité. L'administration confirme qu'un nouveau routing a été demandé le 30 mars 2023.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e05b5fc4941ad969e2fbb6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

consulaire à raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte, Il fait également valoir l'insuffisance des diligences de l'administration.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7819cdc6046d477521f1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03503_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, compte tenu du harcèlement moral dont il a été victime en raison des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00189_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) A... et Fils a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02135_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient illégales en raison d’une telle illégalité.

Source officielle

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