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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17 (SC)
66ea6d675d483ec111269534
4 juillet 2024
Copie transmise par mail : - à M.
Avis
CADA:20171283
22 juin 2017
La commission constate en l'espèce que la demande porte sur la copie du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, de son rapport de présentation et de l’ensemble des annexes et pièces graphiques
Chambre commerciale 3-1
69fc1da9cdc6046d47e05c90
6 mai 2026
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2022F01898 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le
CHAMBRE SOCIALE B
696b56aecdc6046d47a0a02a
16 janvier 2026
[Z] ; Que par ailleurs : - le caractère confidentiel ou encore l'interdiction de reproduction des fichiers copiés par M.
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b399
6 mars 2008
GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
Cette convention précisait que les modalités de coopération qu'elles définissaient entre les parties contractantes posaient " les bases d'une collaboration stable qui [avait] vocation à être formalisée
3ème chambre
6a191fb7cdc6046d4752a1b5
28 mai 2026
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
: paramètre SMIC - horaire d'équivalence : 416 215 euros, 12 - réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires : 16 548 euros, 13 - prise en charge par l'employeur de contraventions : 3
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rehaussé les revenus des appelants à raison de ces sommes, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 15.
Chambre sociale
65b367d88c0355000835f4b9
25 janvier 2024
ECOM, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas RANSON membre de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ
2EME PROTECTION SOCIALE
6a168373cdc6046d471185a5
21 mai 2026
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
La SAS Var Solutions Documents, la SAS DAT & T et la SARL Copie Recto Verso ayant fait l'objet de procédures de liquidation judiciaire, la SCP BR Associés, prise en la personne de Me [O] [J], es qualités
6253cc25bd3db21cbdd8f40f
28 mars 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 10/00155 Copies exécutoires délivrées
ETRANGERS
651d02cffe8d588318c1ad99
3 octobre 2023
Il est constant que la délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale soutendu, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement
643a430bd83dbd04f5fb2bfb
14 avril 2023
[P] en raison de son comportement agité. L'administration confirme qu'un nouveau routing a été demandé le 30 mars 2023.
64e05b5fc4941ad969e2fbb6
18 août 2023
consulaire à raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte, Il fait également valoir l'insuffisance des diligences de l'administration.
1ère Chambre
6a1a7819cdc6046d477521f1
29 mai 2026
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03503_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, compte tenu du harcèlement moral dont il a été victime en raison des
9ème Chambre
DCA_25PA00189_20251121
21 novembre 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) A... et Fils a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations
Juge des référés
ORCA_25NC02135_20251107
7 novembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient illégales en raison d’une telle illégalité.
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