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Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié

] [Localité 28] SOCIÉTÉ EIFFAGE ENERGIE TELECOM [Adresse 51] [Localité 33] SOCIÉTÉ EIFFAGE ENERGIE TRANSPORT ET DISTRIBUTION [Adresse 48] [Localité 27] SOCIÉTÉ EIFFAGE ENERGIE ELECTRONIQUE

700 du code de procédure civile. 8.Par déclaration au greffe de la cour du 24 février 2024, M. et Mme [W] ont interjeté appel dudit jugement. 9.Par dernières conclusions notifiées par voie électronique

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par voie électronique, le 6 mai 2024.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 17 avril 2023, Mme [H] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle

Par déclaration effectuée par voie électronique le 2 juillet 2025, la société CSF a relevé appel de cette décision, tendant à en obtenir l'annulation ou la réformation, en élevant critique à l'encontre

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2026, l'appelant demande à la cour de : - déclarer fondé et recevable son appel ; - réformer dans toutes

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00203 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCQD CV/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 30 mars 2026 (conclusions), la SAS La Cara demande à la cour': Interpréter la signification du dispositif aux termes

Par conclusions transmises par voie électronique le 27 juin 2025, M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 mars 2023, M. 

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 11 septembre 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [L] [V] demande à la cour de : - Infirmer

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2026, la société Diac demande en substance à la cour, de : - Rejeter toutes conclusions contraires, - Accueillir l'appel en la forme

Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, l'Etat d'Irak demande à la cour d'appel de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; En conséquence