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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
616258f6a2370d151415ac11
4 décembre 2013
communes 'les diverses canalisations depuis les branchements à l'entée du bâtiment , mais sauf cependant les parties de ces canalisations se trouvant à l'intérieur de chaque appartement, logement ou local
4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables au marchés publics de contrôle technique et de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation
Chambre des Terres
6364bbbbe405357f749eab06
27 octobre 2022
qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les
Chambre 2 A
6622096b9ce14200083897c7
18 avril 2024
des ordures ménagères, outre la présence de moisissures et d'humidité dans les garages qui servent aussi de lieu de stockage.
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb60b
17 janvier 2023
[R] de percevoir une rémunération pour pouvoir faire application du barème en fonction du salaire tel que prévu à cet article et faute également de pouvoir connaître la valeur locative servant à l'établissement
3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté du 11 mars 2024 mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale aux différentes décisions qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif
Pôle 1 - Chambre 11
6968dd2ccdc6046d4763bb01
14 janvier 2026
[R] [K] (interprète en soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour
ETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
16 avril 2024
greffier, avons entendu : X se disant [N] [S] assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [R] [O], interprète, qui a prêté serment
1re chambre 2e section
602d2655decb093d15af8824
16 février 2021
450 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 484 882 642, agissant poursuites et diligences de son repré sentant
1ere Chambre Section 1
677f661be034c1f8dc45883f
8 janvier 2025
Or, selon l'article 4 ne sont pas parties communes les raccordements particuliers à un seul local privatif. Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a condamné M.
Chambre 1-5
65aa1f59a34ad10008581705
18 janvier 2024
l'état futur d'achèvement, après avoir fait procéder à la division de la parcelle EM n° [Cadastre 10] en 20 nouvelles parcelles, EM n° [Cadastre 13] à [Cadastre 18], la parcelle EM n° [Cadastre 18] servant
1ère Chambre
6358ce00c40aa805a7864dba
25 octobre 2022
PROCÉDURE Propriétaires à [Localité 7] (Puy-de-Dôme) d'une maison d'habitation qu'ils souhaitaient réhabiliter et agrandir, les époux [V] et [E] [N] née [F] ont commandé les travaux de gros oeuvre
Chambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d39
14 octobre 2025
Par ordonnance d'incident du 10 juin 2021, rectifiée par ordonnance du 30 août 2021, le juge de la mise en état a : ' dit que la demande de communication du bail d'habitation conclu entre [I] [X] et M
Chambre A - Civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a32
15 octobre 2024
[P] [E] et son épouse Mme [J] [K] (ci-après M. et Mme [E]) ont acquis la parcelle DL [Cadastre 3] située [Adresse 1] à [Localité 5], qui comprend une maison d'habitation, une dépendance au fond du jardin
6618cef37935f50008be3f53
11 avril 2024
[R] [Z] et Mme [M] [Z] ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation sise [Adresse 5] à [Localité 9], dont ils étaient précédemment locataires.
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69e
9 avril 2024
Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc
15 janvier 2025
La convention collective applicable est la Convention collective Nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
64364d6529c3df04f589a5cb
11 avril 2023
[C] tenu d'assurer les locaux n'établit pas que l'immeuble est à jour d'assurance.
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
En 2001, les collectivités publiques ont déjà pensé et entrepris depuis des années de faire de ce secteur une zone d'habitation.
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