Ainsi que cela ressort des motifs ci-dessus développés, l'élément d'appréciation retenu pour le report d'avancement est uniquement l'absence de rémunération par l'employeur et non pas l'arrêt de travail

de l'ordonnance de clôture a été reportée au 1er octobre 2013 ; Considérant que la société CHELMARNE VOYAGES , venant aux droits de la société CARPE VOYAGES, qui a demandé le report de la clôture

[O] [M], un report du contrôle a été convenu pour une date fixée au 11 septembre 2018.

naissance 1] 1944 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [J] [T] épouse [J] Née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [H] [T] Née le [Date naissance

[P], évoquant la rupture conventionnelle envisagée du contrat de travail de son client, a sollicité de la société le report de la date de l'entretien fixé au 26 avril afin de permettre à M.

un courrier du 13 octobre 2014, le salarié a bien fait état de difficultés qui l'empêchaient, selon lui, de se rendre à l'entretien préalable fixé par l'employeur (pièce 8), il n'a pas sollicité le report

date de l'assignation.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

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MOTIFS La clôture de la mise en état est reportée à la date de l'audience de plaidoiries, conformément à l'accord des parties.

Ce point de départ ne saurait être reporté à la date à laquelle les appelants ont eu connaissance, par la consultation d'un avocat, de la faute qu'il reproche à la banque dès lors qu'ils étaient en mesure

Cette mesure salariale étant conditionnée au départ de Mme [T] au 1er octobre 2019, tout report dans la date de retraite entraînera une correction de la position hiérarchique avec un retour de coefficient

Par dernières conclusions en date du 22 mai 2025, Monsieur [E] [A] et l'[1] demandent à la cour d'appel de : réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'elle a été rendue en dernier

C'est également de manière vaine qu'ils soutiennent que le délai de prescription devrait être reporté à la date à laquelle le bailleur avait produit aux débats les justificatifs des charges, étant rappelé

Elle souligne qu'entre le 14 avril 2022, date de remise des clés, et le 8 juillet 2022, date à laquelle M.

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DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION : Madame [K] [D] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité

bullage sous la couche de résine polyuréthane (55m²) issu de remontées d'eau, les bulles percées ne recelant que de l'eau chargée en amine, 3° en réserves que le sol constitué d'une dalle brute surfacée

des comptables salariés sont des infractions astucieuses difficile à détecter lorsqu'elles sont réalisées avec minutie et tel est le motif pour lequel le point de départ de la prescription pénale est reporté

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