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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
631addddf575634f1371ec8a
8 septembre 2022
En exécution de ce jugement, Madame [S] [Z] s'est vue délivrer par exploit d'huissier du 6 juillet 2012 un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 43 411,38 euros dont 26
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2d2e6a8e4f13ca6319
1 septembre 2022
b) les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations;.../...'
Chambre de la Proximité
68f1cd842f77035fb0bf7f10
16 octobre 2025
Sur l'existence d'un prêt En droit, l'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d22
25 mars 2021
Elle invoque à titre principal, sur le fondement de l'exception d'inexécution, l'annulation du commandement de payer en expliquant : - que l'absence de faute du bailleur n'empêche pas l'exception d'inexécution
ETRANGERS
69d888c1cdc6046d47ba6b36
9 avril 2026
de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Pôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond
Pôle 5 - Chambre 6
6440d816e704a005d1ed7075
19 avril 2023
Vous pourrez si vous le souhaitez et sur simple demande ne pas attendre le terme des 12 mois suivant le premier versement du crédit pour commencer à effectuer les règlements ci dessus.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b7
23 janvier 2025
Elle rappelle que le texte vise les modalités au titre du délai global de réalisation de la prestation et n'impose pas l'intégration d'un plan technique, ni de détailler les modalités de la pose et que
1ère Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b758
13 novembre 2012
[R] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE
6253ccacbd3db21cbdd90e57
24 décembre 2013
Cette maladie est prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. ", suivent les mentions relatives aux modalités et délai de recours ; ¿ tendinopathie du sus-épineux
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d031696000841355c
29 avril 2024
2017, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [X], sur le fondement de article L.23 C du livre des procédures fiscales, une demande de renseignements et justifications sur l'origine et les modalités
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd986a9e3607e7668764db4
16 janvier 2020
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 16/01/2020 N° de MINUTE :20/57 N° RG 19/02367 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SJX2 Jugement (N° 19/00074) rendu le 25 mars 2019 par le juge de l'exécution
60336eb1b152d8230c5b0672
16 juin 2017
Les modalités de ce passage à taux fixe sont celles définies ci-dessus au paragraphe "Options pour un taux fixe en euros".
Chambre 1 A
6629f35edc6faf0009588787
17 avril 2024
MINUTE N° 213/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Joseph WETZEL Copie à M. le Procureur Général Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cfa
21 janvier 2025
EVERIAL CGEA D'ÎLE DE FRANCE OUEST copie exécutoire le 21 janvier 2025 à Me RILOV Me PONCIN-AUGAGNEUR Me LOYE CB/BT COUR D'APPEL
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f7cdc6046d470cb2b4
29 avril 2026
- Ordonner en tant que de besoin l'exécution provisoire ; - Rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions.
2ème Chambre
64a7afc43bcaf505db6964e0
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles L.311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution, à l'audience d'orientation, statue sur les éventuelles contestations
6253cb72bd3db21cbdd8d7d9
17 février 2011
Par conclusions signifiées le 27 septembre 2010, Denis Y...demande quant à lui la confirmation pure et simple de la décision entreprise.
DCA_22NT03236_20240920
20 septembre 2024
caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple
6253ca53bd3db21cbdd8aaf2
7 février 2008
A titre subsidiaire, d'accueillir l'exception de force majeure qu'elle soulève, et de débouter en conséquence GCI de ses demandes.
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