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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60350e6b8a12753b1049fd31
24 juin 2016
Elle ajoute que la convention collective applicable précise que le forfait en jours concerne les cadres autonomes tels que définis par la loi, ce qu'elle n'était pas et que la convention collective n'a
2e chambre sociale
644a128c656d26d0f8b57eaf
26 avril 2023
-sur la convention collective applicable Le contrat de travail prévoit expressément que la convention collective applicable est celle de l'hôtellerie de plein air ce qui correspond à l'activité de l'association
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa8
29 février 2016
La convention collective applicable à la relation de travail entre les parties était celle des avocats et de leur personnel.
Chambre civile 1-1
69df1cffcdc6046d47475fb5
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la décision dont appel Moyens des parties M.
Chambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a14
6 juillet 2023
EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de professionnalisation prenant effet le 7 septembre 2009, soumis à la convention collective nationale des commerces de détail des biscotteries, biscuiteries, chocolateries
6253ca9fbd3db21cbdd8b906
5 mai 2008
Sur l'identité de nature, il fait essentiellement valoir que l'institution conventionnelle dont il était membre avait vocation à assurer l'expression collective des mandataires gérants, que les membres
Chambre sociale
64c35c39f01612d969defedb
27 juillet 2023
La société soutient que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) fixe des taux particuliers pour les heures supplémentaires, dérogatoires au droit commun, ainsi que le salaire minimal
6035c603967fda2d2b7c47b4
26 février 2016
104 de la convention de travail du 15 avril 1999 ne sont pas applicables au motif que cet accord a été supprimé par l'accord collectif du 29 février 2000 et que seul le titre 8 du code de gestion du personnel
660e430f0740db0008fa93dd
3 avril 2024
Le jugement sera réformé en ce qu'il a jugé appliquer sans réserve la convention collective aux contrats de travail temporaire du salarié.
Chambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0ce
10 octobre 2025
Il précise que la convention collective définit comme étant en grand déplacement, l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport
660e430f0740db0008fa93db
65aa251fa34ad100085819ab
18 janvier 2024
Elle soutient que la rente versée est un complément de revenu et n'est pas exclue formellement du salaire de référence et que ce salaire est défini à l'article 9.1.2 de la convention collective.
6285e1346a1876057df5d362
18 mai 2022
La convention collective applicable à la relation de travail était celle des experts comptables et commissaires aux comptes.
Pôle 1 - Chambre 9
68709e397c3ffdb9560b07c7
9 juillet 2025
Les moyens détaillés à la convention sont définis comme ceux relatifs à la procédure d'imposition et sur la procédure contentieuse, et particulièrement portant sur la contestation de la substitution de
1re chambre 2e section
5fdc962e7fbc8ab936eb0348
13 novembre 2018
collective nationale du 14 mars 1947
627ca8124781dc057dee7a5e
11 mai 2022
L'employeur fait valoir en premier lieu l'application de l'article 84 de la convention collective ainsi que l'application du contrat de prévoyance, outre les modalités de calcul du maintien net du salaire
69ef1f47cdc6046d47b0532c
24 avril 2026
La convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions s'est appliquée à la relation contractuelle.
68e743223940dd585f4f7626
8 octobre 2025
vie sociale', degré 2, échelon 2 de la convention collective d'aide à domicile relative à la classification des emplois qui s'applique au contrat.
6545ee374ac6088318da11cc
31 octobre 2023
La relation contractuelle est régie par convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af1
17 octobre 2024
[B] réclame l'application de cette dernière convention collective (ci-après désignée la convention collective régionale) aux lieu et place de la convention collective du commerce de détail non alimentaire
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