Cette société est spécialisée dans l'étude, l'installation et la maintenance de systèmes de sécurité. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.

, et ainsi à créer un climat social défavorable au sein de la société.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00703 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXH6

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IC/VD Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00709 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXIV

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00712 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXI3

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sociale, ce qu'il n'a pas fait.

Il s'ensuit que les retenues ont effectivement été faites alors que l'indu était contesté, soit en violation des dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale.

Y... et de la société MIC.

obligation de sécurité ; - Fixer la créance de M.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS Electro Dépôt et la société Aig Europe Sa,

Sur la demande de rappel d'indemnités journalières : Moyens des parties : La salariée expose qu'elle n'a perçu aucune indemnité journalière de sécurité sociale du 6 juin 2018 au 23 juin 2019 et que

Sa responsabilité de bailleur fondée sur les articles 1719 à 1721 du code civil n'est pas une obligation de résultat quant à la sécurité du locataire mais une simple obligation de moyens.

En moyenne, les objectifs ont été réalisés à hauteur de 93,75% et justifie l'octroi d'une prime correspondant à ce taux de réalisation.

MOTIFS Dans les développements qui suivent, la société 7 Pharma et la société Horus Pharma sont indifféremment désignées sous l'appellation 'la société' dès lors que la société Horus Pharma vient