de l'incident de première instance et de l'instance d'appel, - condamner la société LP Promotion à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 09 janvier 2024 N° RG 20/01033 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FN43 -DA- Arrêt n° 1 [X] [C] épouse [B], [U] [C] / [G] [N] Jugement au fond, origine

X...de son action après avoir retenu qu'il s'était rendu coupable de fausses déclarations envers l'assureur. M. X...a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant les articles 671 et 672 du code civil, mais aussi les articles 834 et 835 du code de procédure civile, M. et Mme [G] soutiennent que les branches du thuya situé sur la

[F] [T] à régler la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 2000 € pour la procédure d'appel.

et n'a jamais fait application d'aucun plafond alors- même qu'un tel plafond n'a été instauré au niveau de la branche qu'en 2008 ; Considérant encore que si un accord de branche ne peut concerner

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER 17 / 09 / 2007 ARRÊT du : 17 SEPTEMBRE 2007 No : No RG :

d'actif par le biais d'une convention, et d'une transmission universelle de patrimoine reposant sur les dispositions de l'article 1844-1 du code civil et du nouvel article L 236-6-1 du code de commerce

et consécutive conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Amethys (anciennement Cobra Services) en tous les frais et dépens de première instance et d'appel

[M] [R] et Mme [T] [R] la somme de 4.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum en tous les dépens de première instance et d'appel

Le moyen pris en sa première branche ne peut qu'être écarté.

Selon l'article 2224 du code civil : ' Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

instance, - la condamner au paiement des entiers dépens de première instance, - la condamner au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner

SUR QUOI : Sur le premier moyen d'annulation pris de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1502 3° du code de procédure civile) : En premier lieu, BIOALLIANCE fait valoir que

branche du moyen, tend, sous couvert de l'allégation de fraude, à la remise en cause de cette appréciation par les arbitres des éléments de preuve qui leur étaient soumis, c'est-à-dire à une révision

[W] [G] de ses autres demandes -rejeté les demandes indemnitaires reconventionnelles pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sociétés HSBC BANK PLC PARIS BRANCH

de son assainissement, et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour les linéaires mais également pour des actions anti-rupture (encore appelées vigilance sur les linéaires) Ces activités se déroulent autour d'actions temporaires, limitées dans le temps, exclusivement

Sur le fondement des troubles du voisinage, les nuisances résultant des plantations ont été retenues par le premier juge en raison notamment de la perte d'ensoleillement et du dépassement des branches