Par arrêt du 5 décembre 2018, pourvoi n°17-21.881, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué ainsi : 'Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 4 et

Par conclusions d'incident du 18 février 2026, M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de production de pièces. Par ultimes conclusions d'incident du 15 avril 2026, M.

Cet arrêt a été signifié à Mme Y...à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel le 31 octobre 2012. Mme Y...a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision le 17 décembre 2012.

Vu les conclusions en réplique d'incident déposées par Monsieur [T] [Z] par RPVA le 26 décembre 2022 demandant au conseiller de la mise en état de : Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel

L'article 905 prévoyait les cas de fixation à bref délai.

Ainsi, en l'espèce, le conseiller de la mise en état ne dispose pas du pouvoir de statuer sur la recevabilité des prétentions de l'intimé en cause d'appel cet examen ressortissant de la mission de la cour

Les appelantes répliquent qu'elles ont bien formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 15 avril 2022.

Par conclusions d'incident du 27 août 2021, [J] [A] saisissait le juge de la mise en état d'un incident, invoquant l'irrecevabilité des prétentions de [G] [A].

Par arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt.

Le pouvoir juridictionnel de la cour, statuant sur déféré, est strictement limité aux questions débattues devant le magistrat chargé de mise en état, à savoir la seule recevabilité de l'appel, si bien

[N] [W] aux entiers dépens de l'incident. 13.

BPCE IARD Caisse CPAM DU FINISTERE S.A.

Celle-ci a demandé la mise en cause de la société Ocp Repartition qui est ainsi intervenue en la cause.

XL Insurance, venant aux droits d'AXA, a formé un pourvoi en cassation. CORNING SAS a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Par arrêt en date du 17 mars 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Sodecob et sur le pourvoi de la société Majuscule a cassé et annulé l'arrêt en ce qu'il a condamné la société

Par écritures d'incident du 29 octobre 2025, régulièrement notifiées par voie électronique, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté a saisi le président de la chambre d'un incident

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, appelée en la cause par le tribunal administratif, a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours à hauteur de 57 485,27

Dans une note RPVA du 12 septembre 2023, le conseil de monsieur [V] fait valoir que la recevabilité de son appel incident n'est pas contestée par madame [F] et que l'appel incident est une notion de procédure

Après renvoi suite au mouvement national de grève des avocats, l'incident a été évoqué à l'audience du 8 décembre 2015 pour laquelle monsieur X...avait conclu le 18 septembre précèdent à la recevabilité

Monsieur [X] [Y] a saisi le magistrat délégué de conclusions d'incident.