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7 247 résultats pour « (sur le 1er moyen) officier de police judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686765449f40b42a26419d52

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6520f697bb275d83183a3d14

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 78-2 du Code de Procédure Pénale 1er alinéa dispose : 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

642e6390826f3a04f5216739

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale et sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04032_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D'une part, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), produit par le préfet de police, comporte la mention " après en avoir délibéré, le collège des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04211_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

dans une école nationale de police connue pour être proche du mouvement Guleniste, il est considéré par les autorités turques comme un ennemi politique ; - le refus de lui délivrer une attestation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21- 1 º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l' égard de laquelle

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de police de Paris

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02224_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

A, se serait cru en situation de compétence liée par rapport à l'avis émis le 6 juillet 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01862_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les vingt jours d'arrêts qui lui ont par ailleurs été infligés le 2 mai 2019 ont fait obstacle à la préparation à l'examen d'officier de police judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

642e6391826f3a04f521673b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[P] [Y] [H] qui en déplore l'absence au dossier, ont été, pour l'essentiel, ainsi établies  : , Le pv n°00812/2023 établi le 29 mars 2023 par le gendarme [F] [U], officier de police judiciaire en

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

642e6391826f3a04f521673d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale et sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

642e6391826f3a04f521673f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale et sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

642e6391826f3a04f5216741

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale et sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43befe25450008314868

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Avril 2024 à 15 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 1er

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80052ef9cbf408e1f90e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00970_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de police judiciaire ont constaté l'emploi chez Mme C, en qualité de jardinier, de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe3

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1: ' Les officiers de police judiciaire et, ( ......) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fea

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1: ' Les officiers de police judiciaire et, ( ......) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fee

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1: ' Les officiers de police judiciaire et, ( ......) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de

Source officielle
CA

Rétentions

69fad0decdc6046d47bf78e5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H], officier de police judiciaire du 28 avril 2026 à 13h15. Il ressort de ce même procès verbal que M.

Source officielle

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