CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
686765449f40b42a26419d52
3 juillet 2025
Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de
Chambre Etrangers/HSC
6520f697bb275d83183a3d14
5 octobre 2023
L'article 78-2 du Code de Procédure Pénale 1er alinéa dispose : 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police
Chambre étrangers / HO
642e6390826f3a04f5216739
4 avril 2023
de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale et sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article
5ème Chambre
DCA_22PA04032_20230517
17 mai 2023
D'une part, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), produit par le préfet de police, comporte la mention " après en avoir délibéré, le collège des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04211_20220413
13 avril 2022
dans une école nationale de police connue pour être proche du mouvement Guleniste, il est considéré par les autorités turques comme un ennemi politique ; - le refus de lui délivrer une attestation de
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21- 1 º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l' égard de laquelle
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
de police de Paris
Juge des référés
ORCA_23PA02224_20241223
23 décembre 2024
A, se serait cru en situation de compétence liée par rapport à l'avis émis le 6 juillet 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
Les vingt jours d'arrêts qui lui ont par ailleurs été infligés le 2 mai 2019 ont fait obstacle à la préparation à l'examen d'officier de police judiciaire.
642e6391826f3a04f521673b
[P] [Y] [H] qui en déplore l'absence au dossier, ont été, pour l'essentiel, ainsi établies : , Le pv n°00812/2023 établi le 29 mars 2023 par le gendarme [F] [U], officier de police judiciaire en
642e6391826f3a04f521673d
642e6391826f3a04f521673f
642e6391826f3a04f5216741
RETENTIONS
662b43befe25450008314868
23 avril 2024
Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Avril 2024 à 15 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 1er
Chambre des Rétentions
673d80052ef9cbf408e1f90e
3 octobre 2024
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou
DCA_23LY00970_20231109
9 novembre 2023
de police judiciaire ont constaté l'emploi chez Mme C, en qualité de jardinier, de M.
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe3
24 juin 2015
définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1: ' Les officiers de police judiciaire et, ( ......) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de
603705d6fae4fba09dfa1fea
603705d6fae4fba09dfa1fee
Rétentions
69fad0decdc6046d47bf78e5
5 mai 2026
[H], officier de police judiciaire du 28 avril 2026 à 13h15. Il ressort de ce même procès verbal que M.
Page 8 sur 363
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.