Mehmet EKER, locataire des lieux en vertu d'un bail en date du 6 avril 1994, à effectuer des travaux de "réaménagement de la façade extérieure", selon des plans joints à l'autorisation; Le 24 février

Il est cependant admis que le propriétaire puisse donner mandat au locataire pour exercer en ses lieu et place l'action décennale (3e Civ., 16 mars 2011, n° 10-30189, 3e Civ., 12 avril 2012, n° 11-10.380

Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré infructueux

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat en date du 1er juillet 2016, Mme [J] [N] épouse [K] a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Elle a donné à bail commercial, suivant acte en date du 31 janvier 2008, les deux-tiers Est de ce bâtiment à la SARL Les Playes Marine Service, assurée pour sa Responsabilité Civile liée à l'occupation

Ce local avait été donné à bail commercial pour 9 années à compter du 5 février 2015 à Mme [R] [F], pour l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 juin 2017, la société civile immobilière ROY DE CLUNY a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée CLUNY KEBAB un local d'une

À l'issue du bail à construction, aucun bail commercial n'est finalisé.

légales requises pour le transfert de bail à M.

[I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, 4) sur la résiliation du bail, prononcer la résiliation judiciaire du bail, 5) sur la résiliation de bail compte tenu de l'existence d'un cas de force majeure

C'est à tort que le syndicat des copropriétaires soutient que le changement de la vitrine incombait de toute manière à la société bailleresse en application de l'article 7.1.4 du bail commercial, alors

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 20 juillet 2000, la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 1] (la société RIVP) a consenti un renouvellement de bail commercial portant

Par acte du 29 novembre 2018, les parties ont renouvelé le bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2018.

commercial.

droits de laquelle vient Mme [S] [B] divorcée [I], a donné à bail commercial à M. 

Les locaux étaient donnés à bail commercial à la Société JULIAN JOAILLIERS.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Suivant acte notarié en date du 18 août 2020, la société Didgi a donné à bail à titre commercial à la société European Petroleum Industry (ci-après EPI) des locaux

MOTIFS 1) Sur la demande de dommages-intérêts Le bail commercial litigieux a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et aucun état des lieux d'entrée

Au demeurant, Madame [U] [T] et la SASU Gabi ne sollicitent pas la requalification du 3e bail précaire du 2 septembre 2015 en bail commercial.

pour une durée indéterminée, en application des dispositions de l'article L145-9 du Code de commerce, et selon les conditions du bail d'origine (v p ex Civ 3e 19 févr 1975 BC III no 70).