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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a relevé l'incompétence de l'ordonnateur des titres de perception émis les 12 novembre et 9 décembre 2019 ; - les autres moyens soulevés par la société
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01245_20230130
30 janvier 2023
B a été informé de l'intention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00988_20220623
23 juin 2022
Toutefois, le préfet, lorsqu'il rejette, au vu d'un avis défavorable émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), une demande de délivrance ou de renouvellement
Juge des référés
ORCA_25NT01091_20251112
12 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui
ETRANGERS
6a16816acdc6046d47114391
26 mai 2026
des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou
4ème chambre
DCA_25NT02778_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par l’Office français de l'immigration et de l'intégration ne sont pas fondés ; - la décision contestée de la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration
ORCA_22VE02320_20230314
14 mars 2023
A, ressortissant algérien, né le 4 octobre 1990, demandeur d'asile, a saisi le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge d'une demande tendant
ORCA_25NT01754_20251217
17 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui
4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
Saisi en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), par une décision du 12 novembre 2018, a appliqué à l'EURL Ets Pereira la
8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01276_20231026
26 octobre 2023
B a été établi le 8 avril 2022 par l'un des médecins de l'OFII, et qu'il a été transmis le 2 mai 2022 au collège de médecins de l'Office qui a rendu son avis le 30 mai 2022.
ORCA_25NT00945_20251107
7 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui
DCA_23PA01281_20240304
4 mars 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
Par une décision du 3 septembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SAS Hydrosud la contribution spéciale prévue à l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04983_20240312
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé d'enregistrer
DCA_25NT00416_20251010
10 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 2 janvier 2025 ar laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Rennes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02628_20260423
23 avril 2026
relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l’irrégularité de la composition du collège de médecins de l’OFII qui ne sont pas
DCA_24LY02943_20250515
15 mai 2025
sur la liste des praticiens compétents fixée par le directeur de l'OFII ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril et 7 juin 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, avocat, conclut au rejet de la requête
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