Le 1er février 2016, M.

la cour de : *réformer en toutes ses dispositions le jugement du Pôle Civil 2e chambre Section Construction du Tribunal judiciaire de GRASSE du 12 mai 2021, - Vu le titre de propriété des époux [N]

; - Condamner l'URSSAF aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il apparaît, au vu du relevé Insee répertoire Sirene du 16 novembre 2012, concernant la société [4], que ladite société créée le 23 juillet 2012, est active depuis le 1er octobre 2012, et qu'il est mentionné

* * * DECISION Le 1er avril 2015, M.

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

civil, des articles L112-4 et L113-1, alinéa 1 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 29 novembre

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION Préalable Les demandes de " constater ", " juger " ne constituent pas des prétentions mais des moyens et ne saisissent la cour d'aucune demande (2e Civ., 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

à la cour, au visa des articles 6 de la CEDH, 10, 1104, 1112-1, 1180, 1181, 1216-2, 1240 et 1241 du code civil, 145, 249, 493, 495 et 874 du code de procédure civile et L. 153-1, L. 233-3 et R. 153-1

Réponse de la cour: Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Sur l'attribution de l'allocation de logement sociale à compter du 1er janvier 2016 : Moyens des parties : Mme [P] fait valoir qu'au cours de l'année 2014, année de référence, elle était étudiante

[W] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'[36] aux dépens.

Enfin, selon l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile,

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.