CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
686f4ca4d3976f57d00d3238
9 juillet 2025
Les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts
653a06b7d0451e8318d0eac7
25 octobre 2023
intérêt, - débouter la copropriété de ses demandes relatives aux frais exposés pour le recouvrement de sa créance, - débouter la copropriété de sa demande de capitalisation annuelle des intérêts, -
4e Chambre B
6162e83b7dc295bdec6a5705
26 juin 2012
Enfin c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la disposition du règlement de copropriété de la résidence [Adresse 11] selon laquelle la destination des parkings devra être maintenue à perpétuité
Chambre 1-7
696aad11cdc6046d47939e89
15 janvier 2026
Suivant procès-verbaux d'assemblées générales du 4 juin 1988 pour la copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 15] et du 8 juin 1988 pour la copropriété de l'ensemble immobilier de l'Hôtel Fontvert
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc13
14 mars 2008
Des travaux visant à créer un passage entre rez- de- chaussée et premier étage ont été réalisés par la S. N. C.
Chambre 2 A
63d379dcd1bc2605de4b480b
26 janvier 2023
Ce moyen est donc rejeté.
1re chambre civile
64a6603dbbd03a05db965202
4 juillet 2023
Au soutien de sa demande reconventionnelle, elle se prévalait des dispositions du règlement de copropriété prévoyant que l'appartement du premier étage est à usage d'habitation ou d'activité libérale et
6253cdb7bd3db21cbdd943e3
19 décembre 2017
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La résidence [...] est un ensemble immobilier en copropriété situé au CAP D'AGDE composé d'appartements sur les étages supérieurs et de locaux
Chambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a1
16 octobre 2025
Par dernières conclusions transmises le 24 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 15], pris
6438f24da942a604f5e93431
11 avril 2023
Au terme de conclusions notifiées le 27 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires représentant la copropriété Le Voltaire
69d73d50cdc6046d479ba108
8 avril 2026
Sur la demande relative à la clause du règlement de copropriété Moyens des parties L'appelante conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que : - le premier juge a retenu que le
EXPROPRIATIONS
6a0e93c2cdc6046d4764cae6
20 mai 2026
Il ajoute que si cette méthode était néanmoins utilisée, le barème à appliquer devrait être de 30 % de la moyenne du chiffre d'affaires et non de 50 % comme demandé par la société expropriée.
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
de modification du règlement de copropriété.
65b35fb91d7564000872dda7
25 janvier 2024
En réponse aux allégations de l'intimé, elle affirme qu'elle ne s'est jamais engagée à honorer les charges relatives au premier semestre 2015 et souligne que le syndicat de copropriété ne produit aucun
1ère Chambre
696743b8cdc6046d473ab7dc
13 janvier 2026
En réponse aux moyens soutenus par la société GAN, elle précise que le contrat d'assurance a été souscrit le 1er juillet 2017 et qu'il n'est pas démontré que la copropriété était déjà informée à cette
Pôle 4 - Chambre 1
670a1175f178dc2492b0fb94
11 octobre 2024
Le bénéficiaire s'engage à justifier de ses démarches et à soumettre au syndic de la copropriété un projet de scission de la copropriété, afin qu'il soit mis à l'ordre du jour d'une assemblée générale
1ère chambre civile A
69eafda3cdc6046d4757717d
23 avril 2026
Les locaux constituent deux lots d'une même copropriété.
6162b61e47859723647203ec
16 janvier 2013
demande, pour la première fois en cause d'appel, de réputer non écrite la clause du règlement de copropriété du 27 avril 1956 permettant au propriétaire du premier lot de demander la séparation d'avec
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
de copropriété " Les Champs Elysées ".
6ème Chambre
69622016cdc6046d47d3fd3a
8 janvier 2026
Le Syndicat des Copropriétaires fait valoir que: -il justifie en cause d'appel du solde débiteur de charges de copropriété au 1er juillet 2017 ainsi que des frais déduits par le premier juge -il actualise
Page 8 sur 378