durée de quatre ans.

français pour une durée de trois ans.

de retour de trois ans.

A..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

En troisième et dernier lieu, Mme A reprend en appel, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par suite, le moyen doit être écarté. 15. En dernier lieu, la préfète de l'Oise n'a pas indiqué, dans la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M.

Le moyen doit donc être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

durée de trois ans.

Il résulte de la rédaction de ce texte une différence de rédaction entre les critères de troisième et de quatrième prolongation.

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 2, 3, 7 et 8 du jugement attaqué.

le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun

Cette acquisition a été financée au moyen d'un emprunt souscrit par la SCI Medicis 1 auprès de la banque Neuflize d'un montant de 901.000 euros.

de retour pour une durée de trois ans le 3 avril 2024.

Par conséquent, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté doit être écarté.

du bien d'un dépositaire de l'autorité publique, Une peine de six mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis probatoire, prononcée le même jour, pour des faits de violence aggravée par trois circonstances

une durée de trois ans.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 5.