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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
65a0f775383a880008fd08df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[C] les indemnités dues au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, à savoir l'indemnité spéciale de licenciement pour 13 375,21 euros et l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6350e4c042150aadff23dad0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ne sont pas des pièces qui justifient la moindre mesure nécessaire à leur 'conservation' sur le fondement de l'article R 1454-14 4° du code du travail et que la 'conservation' de ces éléments ne saurait
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b03
17 octobre 2024
17 octobre 2024
* Sur les conséquences pécuniaires de la nature professionnelle de l'inaptitude reconnue par la cour : En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Faisant référence aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, Mme Y...fait valoir que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à
Source officielleChambre sociale
68f1d261e5a8ebce715482ec
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B ' Sur les conséquences du licenciement 'Sur l'indemnité spéciale de licenciement L'article L.1226-14 du code du travail, suivant lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01190_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ea4ff9ec259c095bb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
AGEFIS au titre de l'indemnité de licenciement, * 5409,68 € bruts au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f27
14 janvier 2014
14 janvier 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'aux termes de l'article R. 1454-14 du code du travail, " Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cc
23 décembre 2008
23 décembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, en application de l'article R. 4624-21 du code du travail, met fin à la suspension du contrat de travail résultant d'un accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d70
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Sur le temps partiel : Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleChambre sociale
616337dd06e11dac7d76d016
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Sur la demande reconventionnelle, il indique que l'indemnité légale de licenciement est de 10.277,65 €, qu'il convient de doubler en vertu de l'article L. 1226-14 du Code du Travail et l'indemnité de préavis
Source officielle11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac1d
8 septembre 2016
8 septembre 2016
du Code du Travail CONDAMNER la société GDF SUEZ COFELY au paiement de la somme de 4.383 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89592
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Elle fait valoir que: - le délai de 5 jours entre la convocation à l'entretien préalable et cet entretien, prévu par l'article L122-14 du code du travail, n'a pas été respecté; - elle n'a jamais
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c74
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44966
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[M] à la somme de 2 724,38 €, Condamné la SAS ALPHAFORM sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du Travail à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca577030558a1f8cd622f7
19 novembre 2020
19 novembre 2020
la métallurgie CGT conteste le délai de forclusion de l'article L.2262-14 du code du travail que lui a opposé le tribunal, estimant que le premier juge a dénaturé les dispositions de l'article L.2231-5
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
¿ 4 506, 64 ¿ à titre d'indemnité compensatrice en application des articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail, ¿ 4 960 ¿ au titre de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63ca42b79066fd7c90fc257e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sur le fondement de l'article L.1226 '14 du code du travail, Statuant à nouveau, ' dire que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est d'origine non professionnelle et
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f9
26 juin 2012
26 juin 2012
du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359b
5 octobre 2016
5 octobre 2016
les dispositions écrites relatives à la durée et à la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, et qu'en application de l'article L3123-14 du code du travail, il doit être considéré
Source officiellePage 8 sur 5664