né le 21 Janvier 1939 à ALGER (ALGÉRIE) 889 ... ...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06916 -

et obligation de quitter le territoire français le 2 avril 2010.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

APPELANTS Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Localité 1] représenté par Me Claude VAUDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Sur la régularité du jugement : 2.

et de 1.910.000 francs soit pour un prix global de 4.080.0000 francs.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

ses allégations, ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir des stipulations du e) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, comme elle le fait pour la première fois en appel. 3.

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant à cet accord : « Les membres de famille qui s’établissent en France sont mis en possession

), - condamner l'Etat français, représenté par M. l'agent judiciaire du Trésor Public, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser au profit des époux [X] [W] la somme de 2.000

née le 03 Juin 1950 à ALGER (ALGERIE) (99), demeurant...

, dans un jugement rendu le 21 décembre 2011, qui est définitif, qui a autorité de la chose jugée conformément à la Convention de coopération judiciaire franco-mauritanienne, qui a été validé par la Cour

A subviendrait effectivement aux besoins de son enfant français mineur résidant en France.

MOTIFS - le protocole d'accord La société Pacific Auto fait grief au jugement déféré d'avoir prononcé la résolution du protocole signé entre les parties le 13 mars 2019 alors qu'elle a rempli

[T] [H] né le 04 Septembre 1986 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'ordonnance en date du 08 mars 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire

D'une part, en vertu de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de

: / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son