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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04056_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c6
9 novembre 2011
9 novembre 2011
d'un contrat de prêt réserve plus outre la clause pénale, -1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00957_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code de la procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00669_20260217
17 février 2026
17 février 2026
articles L1, L6, L. 412-2 R.321-1, R. 321-2, R. 321-3 du code pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale, du préambule des Constitutions de 1946 et de 1958, de l’article 15 de la Charte des droits
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f98
19 juin 2002
19 juin 2002
356 à 363 du NCPC ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 356 et 359 du NCPC qui stipulent notamment l'identité des conditions de recevabilité et de forme entre demandes de renvoi pour
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933ce
27 juin 2016
27 juin 2016
Mme X... ayant été embauchée le 4 octobre 2004, elle devait bénéficier d'un salaire minimum annuel d'un montant de 21 359 euros comme le prévoit la grille des salaires minima figurant à l'article 2-1 de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef92a
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la contestation de la régularité de l'audition de Mme [O] Aux termes de l'article L. 8271-6-1, alinéas 1 et 2, du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65b368c18c0355000835f521
25 janvier 2024
25 janvier 2024
convention signée avec l'Etat dans le cadre de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleSecrétariat de l'IDP
6347ac1829ffd2adfff4f286
12 octobre 2022
12 octobre 2022
393 à 396 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c5
30 juin 2015
30 juin 2015
905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535501
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cet article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation n'implique pas qu'une telle convention impose nécessairement une opération d'acquisition dès lors qu'en application du 2° de cet article
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
66235accaec0e60008fe99c9
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a048
21 décembre 2007
21 décembre 2007
R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1, § II du Code de la route.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350e6b8a12753b1049fce7
22 juin 2016
22 juin 2016
1154 du code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2
6253c8bdbd3db21cbdd861f5
5 mars 2002
5 mars 2002
R.355-28-13 AL.1, R.358-28-1 AL.1, L.3511-7 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.355-28-13 AL.1 du Code de la santé publique) LES APPELS : Appel a été interjeté par : - le CNCT COMITE
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7039cdc6046d4773e888
29 mai 2026
29 mai 2026
prévu à l'article L.290-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252d
16 avril 2024
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033762f1cb4f92a7954e299
12 juin 2017
12 juin 2017
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience du 20 avril 2017, la société Innelec Multimedia demande à la cour, au visa des articles articles 564, 808 et 809 du code de procédure civile, 357 et 357
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977f11af6ba0065f3921
22 octobre 2025
22 octobre 2025
149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [H] [W] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 14 janvier 2022 au 6 avril 2023 à la maison d'arrêt
Source officiellePage 8 sur 126