AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fdafce3bee7eb90fd8862f2
30 avril 2019
30 avril 2019
vendeurs sur le fondement du dol, du manquement à leur obligation de délivrance et de la garantie des vices cachés, - recherchant la responsabilité du notaire, lui reprochant un manquement à son devoir
Source officiellePage 8 sur 767
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdb249201f2ccb94ad112a1
4 avril 2019
4 avril 2019
[P] à Mme [N] en exécution du devoir de secours à la somme mensuelle de 1 200 euros, avec indexation, - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes relatives au devoir de secours, - débouté Mme [N] de
Source officielle