AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c1
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Représentée par Me Anne marie L'HERROU-CORRE, avocat au barreau de BREST (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/ 004984 du 13/ 05/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
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Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90509
2 avril 2013
2 avril 2013
..., médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie, mentionne une " rupture partielle Tendon quadricipital genou gauche. " ; qu'il ne fait pas débat que M.
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