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8 625 résultats pour « Article 143-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

651fa5ccc601f08318991a15

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - juger que le point

Source officielle

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CA

3e chambre

631ade62f575634f1371ef95

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf60beee0f8318b975db

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- Condamné la société BB Company à payer à la SAS Alta [Localité 5] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c2e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c54b

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

À titre subsidiaire elle demande que soit ordonnée une expertise médicale technique au sens de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c91cdc6046d47105194

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8847f

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d5ccdc6046d47ee2386

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] [U] et son assureur Insurance Company Limited en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins que soit déclarée commune et

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d393d

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Par dernières conclusions en date du 27 octobre 2016, les sociétés SAS AZALÉE, SCI [F] et SA RIU-AUBLET ET COMPAGNIE demandent à la Cour, au visa des articles L 145-39 et R 145-23 et suivants du code de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162cc38fea1086acdbe4208

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code

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CA

17e chambre

5fdb27d7eff443bc9023b78f

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.

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CA

1ère Chambre civile

67ecc9d1dab039e415d93356

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

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CA

Chambre Sociale

653ca5fa83c9498318209c35

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Une mesure de consultation a été confiée par les premiers juges, conformément à l'article R.143-13 ancien du code de la sécurité sociale, au docteur [U], lequel a conclu à un taux d'incapacité inférieur

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9ème Ch Sécurité Sociale

65321b789e4ea48318f5b0ae

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ses écritures parvenues au greffe le 20 février 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles R. 142-16, R. 142-16-3,

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CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

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CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda90

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

145 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 11

6690c7400d808eb34e4554fa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

149 et suivants du Code de procédure pénale ont comme finalité l'indemnisation du préjudice causé par une détention provisoire injustifiée et non celui causé par un contrôle judiciaire injustifié.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94389

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail), * les créances dépassant, par salarié-toutes

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