Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

FAITS ET PROCEDURE': Par acte du 19 décembre 1990, M.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

du I de l’article 156 du code général des impôts.

de biens visés au troisième alinéa de l'article 1115 du code général des impôts, par cela seul que l'article 1840 G quinquiès paragraphe II. a atténué leur imposition en cas de revente au cours des trois

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

instance de Basse-Terre en date du 1er janvier 1993, l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre en date du 4 juillet 1994 et l'arrêt de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1997 sont opposables à

L 311-33 du Code de la Consommation. 1 - Sur le non respect de l'article L 33-10 2 me du Code de la Consommation : Attendu qu'aux termes de l'article L 311-10 2 me du Code de la Consommation, l'offre

le 25 janvier 1993 à Madame X... (contrat du 6 novembre 1990). le 25 janvier 1993 à Madame A... (contrat du 29 septembre 1989). le 25 janvier 1993) à Madame J... (contrat du 5 janvier 199 1).

D'une part, aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Par déclaration du 8 juin 1993, les époux X... ont interjeté appel du jugement du 14 avril 1992 à l' encontre de Monsieur A... et par déclaration du 19 novembre 1993, ils ont intimé le Syndicat des copropriétaires

, qu'il résulte de l'article 1167 du Code civil que si l'acte reconnu frauduleux est comme en l'espèce un acte d'aliénation, le bien aliéné reste dans le patrimoine de l'acquéreur, et, que l'acte frauduleux

regardés comme ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à défaut d'être raccordés au réseau électrique. 3.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " 1.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

D'autre part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Aux termes de l'article R. 194-1 du code général des impôts : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification,