AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a2264dbcdc6046d47395ffd
4 juin 2026
4 juin 2026
[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 8 sur 107
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb469351205a24530b8607
27 mars 2019
27 mars 2019
N... irrecevable en ses demandes ; A défaut, Vu les articles 31 et 544 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil, - dire et juger irrecevable l'intervention volontaire
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