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2 133 résultats pour « Article 2288 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6a2264dbcdc6046d47395ffd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle

Page 8 sur 107

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb469351205a24530b8607

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

N... irrecevable en ses demandes ; A défaut, Vu les articles 31 et 544 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil, - dire et juger irrecevable l'intervention volontaire

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc35e405357f749ead00

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Pour statuer comme il l'a fait en considérant comme remplies les conditions de l'article 2308 du code civil, le tribunal a jugé que la caution n'avait pas rapporté la preuve que la créance était exigible

Source officielle
CA

6ème Chambre

662c94eeb787c4000862f56b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

personnel sur celui de l'ancien article 2305 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9649

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[U] demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 1110 ancien, devenu 1132 du code Civil, L343-4 code de la consommation, L. 650-1 du code de commerce, 1240 du code civil ou subsidiairement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fec009f81000890dc99

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f29

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 2298 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99c2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[X] de la voir condamner pour abus de droit au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a64ab7bea047efd1b24f

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38992

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ed

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

2289 du même code, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; Qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Source officielle
CA

6ème Chambre

6813069b8cc74354d6647415

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[D] [B] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de le voir, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, 2288 du code civil, 1343-2 du code civil et 697 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d80f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[F] demande à la cour de': Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1231-1 et l'article 1347 du code civil, Vu l 'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068d28558704f52e6ae2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[R] [Z] demande à la cour, au visa des articles 122 et 124, 478 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 341-4 ancien du code de la consommation, 1147 ancien du code civil, de : - déclarer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49500

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] et Mme [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamner le Crédit Logement aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c80

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le montant de l'obligation de la caution : Selon l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, celui qui se rend caution

Source officielle
CA

2ème Chambre

66ff859ca4ff9ec259c095ab

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

les articles 1382 ancien du code civil et de l'article 2288 ancien du code civil applicables à l'espèce, constatant la carence de la banque et l'engagement de caution manifestement disproportionné

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63d4ccc692a57405de331681

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27167

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2022, la société Promoters demande, au visa 1134, 1254, 1315, 1326, 2224, 2240, 2288 et 2314 du code civil, de l'article 901 du code de procédure civile

Source officielle