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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b4
25 avril 2024
25 avril 2024
légale fondé sur les dispositions de l'article 2305 du code civil qui exclut la condition de la concomitance avec le paiement énoncée à l'article 1250 ancien du code civil.
Source officielle2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99a7
18 avril 2024
18 avril 2024
2305 du code civil ; - que la caution n'encourt pas d'autre sanction que celle définie et encadrée par l'article 2308 du code civil ; qu'elle a rempli son obligation contractuelle de caution et n'a
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa256da34ad100085819d1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielle2ème Chambre
635236de8c924eadffcc4894
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2308 du code civil.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f5b
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
679331d631df9338379d27d3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel à l'intimé dans un délai
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60354843c79af371ae9af968
19 mai 2016
19 mai 2016
[M], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cec7
21 juillet 2023
21 juillet 2023
2224 du code civil.
Source officiellePremière Chambre B
6163e58d578519f70b5ebaa6
4 décembre 2009
4 décembre 2009
€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société HORIZAL aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielle1ère Chambre
68885725dbf0f4a9225a7699
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Selon l'article 2308 du code civil, alinéas 1 et 2, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a son recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payé que pour les intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Z] demande, au visa des articles 2292, 2293 et 2318 du code civil, L. 236-3, L. 721-3, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, L. 313-10, L. 332-1, L. 314-18 du code de la consommation et 111 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91931
9 juillet 2014
9 juillet 2014
du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6033b9236be0226c60eaaf86
13 avril 2017
13 avril 2017
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Z] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'article 699 du code de procédure civile ; débouté la société Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d3
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0b2
16 février 2016
16 février 2016
906 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dce
15 janvier 2002
15 janvier 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd1
15 janvier 2002
15 janvier 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6b
15 janvier 2002
15 janvier 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5398a81daa831884f5ae
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 37