500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la somme correspondant

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

Conformément aux dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, il convient de : - confirmer le jugement déféré en ses dispositions

200 euros en application l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi qu'aux dépens ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L. 761-1

C, représenté par Me Antoine Berthe, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L

; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dans le cadre de l'instance au fond (RG n° 25-1339) ouverte devant chambre sociale de la cour, section protection sociale

Il soutient en substance que : - au rappel des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de sécurité sociale, et au visa des articles 21-3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938, peut être qualifiée de maladie

200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°'91-647 du 10'juillet 1991, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de cette dernière.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.