450 alinéa 2 du code de procédure civile.

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

450 du code de procédure civile

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ayant finalement été acquittée par ses soins, * condamner la société Trait d'union au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens;

En sixième lieu, elle considère qu'elle ne pouvait pas être légalement condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisque le code des douanes

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

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700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

d'inscription au répertoire général : 07/05349 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2007 du Tribunal d'Instance de PARIS 11 - RG no 11-06-869 DEMANDEUR SA BANQUE POPULAIRE COTE

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

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367 du code des douanes. 11.

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actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaires.

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

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450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président, et par Marie BRUNEL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *