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664 résultats pour « Article EL 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22598_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

21e chambre

635237d08c924eadffcc4b3a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01407_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00722_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Article 2 : La commune d’Avignon versera à M. A... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01522_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01523_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01894_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01895_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01896_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02001_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00194_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

Source officielle
CA

19e chambre

603665cb9848d60707234a4f

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc7e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale et en particulier des articles L.114-9 et L.114-10.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01629_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours () ".

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a1157f178dc2492b0f9fa

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

514 du code de procédure civile ; - la condamnation de l'EARL [Adresse 7] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

de l'article L. 1322-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

603849dd8eab1162792a8b40

Appel

15 février 2021

15 février 2021

Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code

Source officielle

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