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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517de
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa7
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
6864c06017fdd29c296517e2
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94733
28 mars 2019
Elle est enregistrée auprès de l'AMF depuis 2008 comme étant une société de conseil en investissement financier (CIF).
60375eec1825c93c2cf32137
2 avril 2015
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité
615e0d13c25a97f0381f4b9d
5 mars 2015
[M] est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en 'uvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune
6864c06017fdd29c296517e4
6864c06017fdd29c296517e6
Chambre sociale
65b362931d7564000872def4
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf7
25 octobre 2023
Or Monsieur [O] fonde ses demandes sur les articles L.561-5, L.561-5-1 et L.561-6 du Code monétaire et financier.
3ème chambre
643f8909ad85da04f53a3d50
18 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Casa Matabio, dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles L145-41 et suivants du Code de Commerce et 1345
Référés du PP
670a116ff178dc2492b0fb3e
11 octobre 2024
L145-41 du Code de commerce, la société MSM Orange disposait d'un délai d'un mois pour s'acquitter de l'intégralité de la somme visée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449ccdc71a6a83181c8c9e
2 novembre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
65449cd3c71a6a83181c8ca0
14e Chambre
6032005b12d6753881596946
18 mai 2018
MOTIFS DE LA DECISION Qu'aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant à la nomenclature générales
Pôle 2 - Chambre 5
616333cbf74a27a178b8431b
21 juin 2011
[V]; Considérant que l'article L113-2 4°du code des assurances impose à l'assuré 'de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
81 du code de procédure civile, de désigner la juridiction qu'il estime compétente.
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741d
28 avril 2022
[M] [F] de bonne foi en application de l'article 1134 du code civil (dans) sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 devenu l'article 1104 du même code, Vu supplémentairement l'absence de signification
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