MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue en faveur des salariés assurés une présomption d'imputabilité au travail pour tout accident, quelle qu'en soit la cause

les lieux ; - Dit que conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais du preneur

-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale - déclarer que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne a d'ores et déjà versé à monsieur [M] sa majoration de rente et son indemnité provisionnelle

requis par l'article R421-5 du code des assurances.

Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

L 452-2 du code de la sécurité sociale - d'ordonner avant dire-droit sur la réparation des éléments du préjudice prévu par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale une expertise médicale et

L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.

Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

I-3- Sur l'absence de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Au visa des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure

L. 452-3 du code de la sécurité sociale - dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne fera l'avance de cette indemnité provisionnelle au bénéfice de monsieur, conformément à l'article

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des

L441-1 du code de commerce déroge à l'article 1119 du code civil, le critère d'opposabilité des conditions générales de vente à l'acquéreur étant leur établissement par le vendeur et non leur communication

L452-3 du code de la sécurité sociale.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[A] [O] à la somme de: 80.000€ -Dire et juger que ces sommes seront versées aux consorts [O] par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, conformément à l'article L 452-3 du code de la sécurité

L'article L4121-2 du code du travail est plus précis, en ce qu'il prévoit, s'agissant de la lésion en cause déclarée par Madame [C] [R] sous forme principalement de 'syndrome anxieux aigu' ressortant du