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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d751
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Motifs En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité
Source officielleSécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
17 décembre 2013
R122-3 et D253-6 du code de la sécurité sociale, une partie de ses pouvoirs à un agent ayant aux termes du référentiel emploi le pouvoir de décider du caractère professionnel ou non d'un sinistre et de
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f71
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
L'article R142-24-1 du code de la sécurité sociale dit enfin que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1, le
Source officielleChambre 4 SB
6618cf077935f50008be4215
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Source officielleChambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle s'en est donc tenue à la date d'ouverture du chantier au regard des dispositions de l'article A 243-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e97
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours formés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0e5fc25a97f0381f55a1
4 décembre 2014
4 décembre 2014
condamné la CNP ASSURANCES à verser à Monsieur et Madame [Q] [W] la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771b
14 juin 2005
14 juin 2005
Monsieur X... bénéficie donc de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 231-8 alinéa 3 du Code du Travail et le jugement déféré doit être confirmé sur ce point comme sur la mesure d'expertise
Source officielleChambre 1-4
66878c9a05d6f7f678d48e76
4 juillet 2024
4 juillet 2024
légaux Maître [U] [K] [P] et Maître [M] [W], au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de l'article R114-1 du code des assurances, aux fins d'indemnisation de son préjudice.
Source officielleChambre 1-9
5fd9f790ac279b38cddadf0e
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Dans sa décision, le juge de première instance énonce que : - l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et le caractère définitif de l'arrêt du 18 décembre 2014 s'opposent au prononcé
Source officielle5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle invoque également les dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances traitant de l'assurance du risque locatif. Elle estime que M.
Source officielle3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[B] [N] [F] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6c63d497adffda3f99
13 octobre 2022
13 octobre 2022
455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd08
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce33
9 octobre 2008
9 octobre 2008
450 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ea
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de
Source officiellePage 8 sur 29