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de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

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L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la procédure est gratuite et sans frais devant la présente juridiction ; RAPPELLE que conformément à l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale

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Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article [A]3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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de l'article R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire'.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par l'association [11] [Localité 27] : L'association [9] soutient que l'action serait prescrite au visa de l'article L. 1471-1 du Code du

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Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.