de l'article L3245-1 du code du travail précité.

Sur le non-respect de l'article 5 du Chapitre II du Titre XIV de la NGAP Si M.

En conséquence, débouter Madame [M] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa

En application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-9du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation

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en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.

L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.

Attendu que selon l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

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